Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie

      Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

     Le 12 octobre 2001, Mme Y a accouché d’un fœtus sans vie, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée. Aucune déclaration à l’état civil n’a donc pu être faite. L’officier d’état civil refuse d’établir un acte d’enfant sans vie.

     Les époux X ont saisi le TGI le 3 avril 2003 afin qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie. Le TGI les déboute de leur demande par une décision rendue le 9 décembre 2003. Les époux saisissent donc la Cour d’appel, qui confirme, cependant, la décision rendue par le TGI. Les époux saisissent la Cour de cassation.

   Selon la Cour d’appel il résulte de l’article 79-1 du Code civil plusieurs critères à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Tout d’abord, il faut reconnaitre à l’être « un stade de développement suffisant » pour qu’il puisse être reconnu comme un enfant.  Cela doit se constater par « un espoir raisonnable de vie autonome » du fœtus avant son extinction. Pour pouvoir constater cela, il faut se baser sur le seuil de viabilité défini par l’OMS qui est de 22 semaines d’aménorrhée ou d’un poids du fœtus de 500 grammes. Les demandeurs ne répondent pas à ces conditions.

   Est-ce que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil, est conditionné au poids du fœtus ou à la durée de grossesse ?

    La Cour de cassation répond par la négative. En effet, elle affirme que l’article 79-1 du Code civil, ne conditionne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ou à la durée de grossesse.

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