Commentaire, La constitution

LE GAC                                                                                                                                      TD n°7

Salomé

Séance n°7 : La Constitution

        « Les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». l'opinion de Royer-Collard a le mérite d'appeler l'attention sur le fait qu'elles subissent l'usure du temps, comme toutes choses humaines. Pour lui, vivre c'est en quelque sorte s'adapter d’où la nécessité de procéder à des changements, afin de tenir compte des nouvelles aspirations. En conséquence, il convient de solliciter le pouvoir constituant dérivé car « un peuple, est toujours maître de changer ses lois, mêmes les meilleures » disait Rousseau.

L'extrait de texte qui nous ai présenté a été publié dans une revue Française de droit Constitutionnelle datant de.... Dans cette revue, on fait un retour sur la question des limites aux révisions constitutionnelles. Cette interrogation va de la portée de leur contrôle durant la période de reconstruction étatique, avec l'exemple de la Moldavie ainsi que de l'Ukraine. L'extrait présenté est écrit par Danelciuc-Colodrovschi Natasa, une célèbre assistante de recherche ayant également réalisé une thèse.
En 2012, année de publication de la revue, le chef de l’État actuel c'est-à-dire François Hollande, se voit épargner une révision constitutionnelle incertaine sur un sujet qui divise à droite, mais aussi à gauche. Il pourra donc inscrire dans le droit français cette règle d'or, qui limite à 0,5 % du PIB le déficit public, via une simple loi organique. 
Dans un premier temps, elle nous explique que les pratiques observées dans les différents États touchent toutes les lois fondamentales, ce qui veut dire ,,,, Ensuite, elle nous fait part que selon elle, une Constitution se doit d'être souple afin de faire évoluer les relations du pouvoir mais également pour garder les acquis lors d'une potentielle révision de la Constitution. Elle finit par se demander si l'on peut limiter l 'appréciation discrétionnaire du pouvoir constituant dérivé,  pouvoir constituant prévu par la Constitution, elle-même, qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Il tire donc sa légitimité et son fondement du pouvoir constituant originaire, par le biais de la Constitution. Le texte présenté se termine par une dernière interrogation, il s'agit de se demander si le pouvoir constituant dérivé est libre de tout moyen pour modifier la Constitution.
On peut donc se demander dans quelle mesure la Constitution peut-elle être limité ?
Pour répondre à cela, nous verrons dans un premier temps que les principes et les enjeux du pouvoir de révision (I), puis dans un second temps la nature des limites du pouvoir de révision (II).

I- Les principes et les enjeux du pouvoir de révision

C'est de la Constitution que découle le pouvoir de réviser. Nous verrons cette faculté particulière de pouvoir de révision en prenant l'exemple de la France (A). La Constitution prévoit en principe la procédure de révision, les conditions. L'ampleur et les difficultés à cette opération de révision en fait apparaître deux types (B). Cette distinction doctrinale repose sur la facilité avec laquelle la Constitution peut être révisée.

        A) La capacité de réviser la Constitution : l'exemple Français

Si l'on prend l'exemple de la France, on s’aperçoit que sa constitution a été modifiée dans plus d'une quarantaine de dispositions le 23 juillet 2008. En effet on peut dès lors s'interroger sur la possibilité d'effectuer une révision d'une telle envergure sans en dénaturer les valeurs les plus fondamentales. Dans un premier temps, on peut faire une distinction entre le pouvoir constituant et le pouvoir constitué qui serait le pouvoir de réviser la constitution et qui serait organisé et soumis au pouvoir constituant, il n'aurait donc pas les qualités du pouvoir constituant et pourrait uniquement avoir un simple pouvoir d'ajuster le contenu de la constitution. Cette dernière est révisée par le pouvoir dérivé, qui est prévue par la Constitution. On peut s'interroger alors sur la capacité de pouvoir modifier la constitution de façon tout à fait adaptée à des situations nouvelles non envisagées par le pouvoir constituant. C'est-à-dire d'une certaine manière d'exclure la possibilité pour les générations à venir de venir réformer véritablement la constitution afin de l'adapter à ses besoins. L'article 28 de la Constitution de 1793 dispose qu'un « peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». En effet, cette idée va obliger les générations futures à devoir changer de constitution afin d'en avoir une nouvelle s'accordant à leurs exigences, et qui toucherait toutes les lois fondamentales ce qui est possible car aujourd'hui la pouvoir constituant est souverain.
Le texte nous dit que « les pratiques observées dans les différents États illustrent que la transformation et l’enrichissement touchent, certes en des proportions sensiblement différentes et variant selon les époques et les circonstances, toutes les lois fondamentales ». Tout d'abord, une loi fondamentale d'un État désigne sa Constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire. Elle est également appelée loi constitutionnelle d'un État qui est une loi adoptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l'étendue et de l'exercice des pouvoirs d'un État.  Lorsqu'il y a des mesures de changements qui sont prises dans les différents États, cet enrichissement ainsi que cette transformation touchent « toutes les lois fondamentales ».

        B) La distinction entre Constitution souple et Constitution rigide

D'après le texte, le « réalisme impose à la fois souplesse et fermeté ». En effet, la révision peut être le résultat d'une procédure de révision formelle, elle peut donc être souple. La Constitution souple est celle qui peut être révisée par les organes et selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires. Une Constitution doit être souple « pour faire évoluer les relations du pouvoir tout en évitant que l'essentiel des acquis communs ne soit remis en cause au gré des révisions »; elle peut être modifiée comme le serait une simple loi, par la procédure législative ordinaire, ce qui veut dire que la procédure de révision est identique à la procédure d'adoption de la loi ordinaire. La suprématie de la Constitution n'est alors qu'un mot, il n'y en a pas car il n'y a aucune différence entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires, elles s'identifient et se situent donc à la même place dans la hiérarchie des règles juridiques. En effet, lorsqu'on parle de Constitution souple, on parlé généralement d’États pour lesquels il n'y a pas de constitution au sens formel, c'est-à-dire que les règles qui encadrent le fonctionnement des pouvoirs publics n'ont pas dans tous les États un caractère supérieur. L'exemple le plus frappant auquel on peut penser est le Royaume-Uni où on a recours à des lois ordinaires, où ces lois n'ont pas un caractère supérieur et n'ont donc pas, de fait, de procédure spécifique de révision ; elles peuvent donc être modifiées suivant les mêmes règles et formes que la règle ordinaire. Les constitutions coutumière sont presque toujours souples (ex : GB), les constitutions écrites ne le sont que très exceptionnellement.

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