Droit des sociétés devoir 2

CORRIGE DU DEVOIR UE02-D002

ANALYSE DE DOCUMENT

Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables, les hors sujet sont pénalisés.

1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

Une société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Avant cette immatriculation, elle existe certes, mais ce n’est qu’un contrat entre associés, sans personnalité morale.

À partir du dépôt de la demande d’immatriculation au CFE et jusqu’à l’obtention du numéro d’immatriculation et la publicité de sa création, c’est une « société en formation » qui n’a pas encore la personnalité morale.

2. Quel est l'intérêt pour une société d'avoir la personnalité juridique ?

Pour être titulaire de droits et d'obligations, il est nécessaire d'avoir la personnalité juridique, c'est-à-dire d'être une personne physique ou morale, un sujet de droit.

Ainsi, à la différence de l’entreprise individuelle qui n’a pas de personnalité juridique, une société régulièrement immatriculée au RCS sera une personne morale.

Elle pourra alors bénéficier de la possibilité de passer des contrats, d'être propriétaire de biens et d'ester en justice. Elle sera, en contrepartie, soumise à des obligations (devoir payer ses impôts, tenir une comptabilité, par exemple).

Elle possédera son propre patrimoine, qui sera différent de celui des associés qui la composent. Les responsabilités de chacun (société et associés) seront ainsi nettement séparées.

3. Après une lecture attentive, relevez, dans l’extrait des statuts types d'une SA reproduit ci-contre, les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de cette société. Dressez-en la liste.

Il s’agit de :

 la dénomination sociale ;

 le siège social ;

 la durée de vie de la société ;

DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRE – CORRIGE DU DEVOIR UE02-C002

EFC UE02-C002

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 le capital social ;

 et l’objet social.

4. Donnez une explication pour chacun des éléments relevés : en quoi caractérisent-ils un attribut de la personnalité de la société ?

La dénomination sociale correspond au nom de la société. Pour les sociétés civiles et les sociétés en commandite simple, on parlera plus volontiers de raison sociale, car le nom des associés est inclus dans celui de la société (exemple : Dupont, Durant et Cie.).

Le siège social est le domicile juridique de la société. C'est le lieu où l'on peut la joindre, l'attaquer en justice, etc.

La durée de vie de la société : à l’instar des personnes

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