Droit commercial, devoir.

CAS LOUIS, JEAN, CHARLY et les autres… (1 HEURE)

Vous êtes invités à répondre dans l'ordre des questions posées.

Louis Duval et son oncle Jean Lucas, tous deux inscrits au registre des métiers, gèrent ensemble une petite entreprise individuelle installée à Sceaux (Hauts-de- Seine). Celle-ci, en fait, depuis quelques années, tire la quasi-totalité de son chiffre d'affaires de la revente de matériaux de construction.

MM. Duval et Lucas se fournissent auprès de divers grossistes français et leurs clients sont le plus souvent des artisans. Le trimestre dernier, ils ont accepté la commande de M. Charly, un artisan couvreur, portant sur un lot important de tuiles d'un modèle très particulier.

Le contrat écrit stipule clairement délai de livraison : « sous un mois au plus tard - délai impératif». En effet, M. Charly, doit poser ces tuiles pour un particulier au plus tard un mois après cette livraison sous peine de verser une lourde pénalité contractuelle en cas de retard (clause pénale).

Malheureusement, Louis Duval, qui devait commander ces tuiles auprès du seul fabricant de ce produit, a oublié de le faire. La commande n'ayant pas été passée suffisamment tôt, la livraison n'a pu avoir lieu avant le délai butoir fixé.

I.  - M. Charly entend saisir la justice pour faire condamner MM. Duval et Lucas à lui verser des indemnités.

Quelle est la juridiction matériellement compétente ? (7 points)

M, Charly, artisan couvreur à Sceaux (92), dont l'atelier se trouve au 58 bd Desgranges, a acheté à la SA Clétus, dont le siège social est à Bordeaux, diverses marchandises et matériels professionnels. M. Charly a consenti de payer sa commande par règlement de plusieurs lettres de change qu'il a d'ailleurs acceptées par signature. Dans le contrat, les parties ont convenu qu'en cas de litige «Seul le tribunal de Montpellier serait compétent ».

II. -  La clause attributive de compétence territoriale est-elle applicable à M. Charly? (3 points)

CAS MONSIEUR MARCHAND (30 min)

M. Marchand est un horticulteur qui, pour satisfaire des commandes provenant d’une clientèle nationale et internationale constituée grâce à une constante et dynamique campagne de publicité, a passé avec d’autres horticulteurs des contrats de culture dans lesquels ces derniers se sont engagés, selon ses propres instructions, à planter et à cultiver des pieds mères et à lui fournir l’intégralité des boutures en herbe dont il tire les boutures-racines qu’il vend.

Après avoir mis en évidence et analysé les diverses circonstances, pourrait-on en déduire que , malgré son statut officiel d’agriculteur, M. Marchand effectue en fait, de manière habituelle et à titre professionnel, des actes de commerce ? Si oui, quels seraient les conséquences de cette qualification ?

Résolution des cas pratiques :

Cas pratique 1

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