Devoir sur le Droit commercial

DEVOIR SUR LE DROIT COMMERCIAL

Observations :

A – Exercice rédactionnel

Question 1 : Rédiger un commentaire sur les sites concernant les entreprises.

WWW.EURIDILE.INPI.FR 

Ce site est apparemment devenu Infogreffe.

WWW.INFOGREFFE.FR

Infogreffe est le registre du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce.

Ce site permet de répondre aux questions financières et juridiques sur une quelconque entreprise, il offre également la possibilité de procéder à certaines démarches qui peuvent être gratuites ou payantes suivant la démarche et le type de document à consulter. Il permet également de gérer certaines formalités en ligne.

Les différents documents officiels juridiques et financiers et les services que met à disposition Infogreffe sont :

• Les extraits Kbis : il représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• L’état d’endettement : toute personne peut demander ce document qui récapitule les inscriptions de privilèges et nantissements mais aussi les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété ou celle d'un impayé.
• Les actes et les statuts : les statuts d'une entreprise forment fondamentalement sa forme juridique. Ils regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés, personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts déterminent également l’activité de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par les administrations fiscales et juridiques.
• Les comptes annuels : le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour  toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA)  toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ; les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ; les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ; les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 000 euros et les EIRL.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

• L’historique des modifications d’une entreprise : il correspond à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.
• Le certificat en matière de procédures collectives : la procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement. Cette procédure interrompt le cours des poursuites et fait l'objet de mesures de publicités.
• Le dossier complet d’une entreprise : il regroupe l’ensemble des documents nécessaires pour une entreprise qui se compose d’un extrait Kbis, de l’historique des inscriptions modificatives au Registre des Commerces et des Sociétés, les derniers statuts mis à jour mais aussi le résultat de recherche en matière de procédure collective, de l’état complet d’endettement et des derniers comptes annuels déposés dans la limite des deux derniers exercices comptables.
• Le gage sans dépossession : le gage est une sureté réelle et mobilière. C’est une convention par laquelle le débiteur offre en gage une chose sans être obligé de la remettre entre les mains du créancier, sur un bien mobilier ou sur un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
• L’activité judiciaire : il est possible de consulter une affaire judiciaire, d’en voir les détails, de visualiser les détails, son historique et de s’informer sur les tarifs.
• Les tarifs : le site propose l’accès à certains documents officiels payants, avec des tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
• La surveillance d’une entreprise : il est possible de surveiller une entreprise concernant toute modification apportée au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des comptes annuels, les actes déposés au greffe, les mises à jour d'états d'endettement…

Toutes ces formalités sont donc disponibles sur le site Infogreffe, il est également possible de rechercher un greffe à proximité de notre domicile et de consulter les dernières actualités et des dossiers thématiques dans ce domaine. Il met aussi à disposition un lexique quant aux mots juridiques.

WWW.COFACERATING.FR

Ce site, nommé Elliscore propose un pack sur les entreprises regroupant trois critères principaux : surveillance, information et diagnostic. En effet, il est possible de surveiller des entreprises ou bien des segments d’entreprises. De plus, par rapport aux besoins des internautes, des rubriques nous amènent sur des liens du portail Ellisphère pour découvrir toutes sortes de solutions concernant les entreprises, la solvabilité et la surveillance des clients et des fournisseurs. Il permet aussi de s’informer sur des entreprises et d’établir des diagnostics divers.

Ce site est tout de même mondial puisqu’il regroupe en ligne 73 pays et propose des analyses enquêtées sur le monde entier.

WWW.VERIF.FR

Vérif est un site qui permet de vérifier la situation financière et juridique d’une entreprise en France.

Vérif propose des services tels que :

• Parmi plus de huit millions d’entreprises référencées en France, il est possible d’en rechercher une entreprise rapidement en entrant le nom de cette entreprise ou bien en tapant son numéro SIREN ou par le nom d’un dirigeant mais aussi par la zone géographique.
• De créer une veille sur une entreprise, c'est-à-dire de connaitre certaines informations publiées par une entreprise que l’on recherche. C’est un outil indispensable puisqu’il permet de surveiller gratuitement les entreprises que l’on souhaite par le biais d’un système d’alerte par mail. Il permet de s’informer sur la publication des bilans, des comptes annuels, des changements de dirigeants, de notifications de défaillance mais aussi de la vente et des cessions de l’entreprise, comme d’autres critères.
• De créer un classement d’entreprises à prospecter. Ce service propose de créer nos propres fichiers de prospection. De plus, l’outil de génération de classements est d’une aide précieuse pour trouver les futurs clients. Pour cela, il est possible de générer des bases de données professionnelles selon des critères tels que le secteur d’activité et sous-secteur, le chiffre d’affaires, le code NAF (Nomenclature d'Activités Française)/code APE (Activité Principale de l'Entreprise), les zones géographiques mais aussi la date de création de l’entreprise, par exemple. Après avoir sélectionné les différents critères, on a accès à un fichier de prospection qui indique le nom et le poste du dirigeant, l’adresse postale de l’entreprise ainsi que le numéro de téléphone et le fax. De ce fait, il sera donc possible par la suite d’envoyer des propositions commerciales.
• De créer un fichier d’entreprises en défaillance. Ce service recense près de 500 000 entreprises en défaillances, c’est à dire qui correspond soit à une liquidation judiciaire, à un redressement judiciaire ou bien à un jugement de clôture. De plus, lorsque l’on crée des classements d’entreprises, il est possible de sélectionner ou d’exclure les entreprises défaillantes.
• De trouver une liste des créations d’entreprises. Ce service permet également de repérer de nouveaux clients. Pour ce faire, il faut filtrer les entreprises par zone géographique, par secteur d’activité mais aussi par date de création pour ne pas laisser passer de belles opportunités.
• De rechercher le SIRET, le code NAF ou le code APE d’une entreprise. Pour cela, il faut rechercher l’entreprise souhaitée en précisant son nom ainsi que sa ville d’implantation.
• De rechercher un dirigeant d’entreprise ou un mandataire social. Vérif regroupe plus de 8 millions de dirigeants d’entreprises françaises et de mandataires sociaux. Afin de trouver les informations que l’on souhaite, le mieux est de saisir le nom de la personne recherchée ou son prénom.
• De recherchez un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est composé de 13 chiffres, 2 lettres qui représentent le code pays, 2 chiffres qui sont la clé, puis 9 chiffre qui représentent le numéro SIREN de l’entreprise. Ce numéro de TVA est un numéro attribué à chaque entreprise ou société assujettie à la TVA. Elle est donc obligatoire pour effectuer tout échange avec des entreprises issues de l’Union Européenne.
• De communiquer ou modifier des informations sur votre entreprise. Une procédure très stricte est à respecter pour cette procédure.
• De trouver un emploi en envoyant des candidatures spontanées. Pour cela, il faut chercher une entreprise, en bonne santé et adresser sa candidature. Vérif offre un service complémentaire qui permet d’obtenir des informations et des chiffres clés sur l’entreprise que l’on souhaite postuler.

WWW.INFOBILAN.FR

Infobilan.fr nous amène sur une page d’accueil qui dispose de plusieurs rubriques concernant différents bilans comme des bilans d’entreprise, de société, le registre du commerce, le greffe du tribunal de commerce et des rubriques en anglais. Ces différentes rubriques conduisent sur des liens associés qui peuvent répondre aux besoins des internautes.

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