JUR 3506- Droit des rapports collectifs du travail- Jurisprudence avec paragraphe

FRATERNITÉ NATIONALE CHARPENTIERS-MENUISIERS (1984):

• Accréditation

• Art 12+ Art 31 Dominat p7

• Art 27.1 Requête irrecevable si requête déjà reçue p4+ 6

• Rejeter requête après 1er p.10

• Syndicat dominé, requête invalide p.4

• 2 syndicats, mêmes employés

• Art 25 Pas mention domination p.7

ASSOCIATIONS DES EMPLOYÉS DE GE-AD IND (1985) :

• Véritable employeur? 2 syndicats, 2 employeurs, mêmes employés (p.2)

• Accréditation, création asso p.21

• Réunion salariés vs réunion syndicat 22

• Réunion information 23

RODRIGUES c. BIBEAULT (1986):

• Accréditation sans copie certifié art 25+151

• Dépôt photocopie formules d’adhésion p.7

• Fardeau de la preuve p.10

• Définition copie certifié conforme p.12

• Vice de forme ou irrégularité : copie conforme p14

• Raisonnable permettre correction copie conforme p.15+17

• Effet sur d’autres individus si accréditation art 27.2 p.17

• CONCLUSION, pas correct car conditions impératives p.19

SYNDICAT ROBERT ROBERT (1987) :

• 2 syndicats, délai déposer requête d’un autre syndicat p.17

• Droit de grève, article 22

• Art 58 + art 22 Calcul Délai continu-discontinu p.14+16

• Ouverture de la période de maraudage post 6 mois p.10+16

• Absence d’une convention p.10

• Obligation de négo subsiste pendant grève p.15

• Art 27 +72 : Si groupe sans syndicat, délai

Pointe-Claire (1997):

• MAJORITÉ para 1 à 64

• Compétence du commissaire pour déterminer inclusion du salarié para 27

• A) Test de l’erreur manifestement déraisonnable para 28 et ss

• Critère de révision : l’erreur manifestement déraisonnable para 28+29+30

• Norme de contrôle sévère de l’erreur : para 31

• B) Application du test aux faits para 33 et ss

• 1) raisonnement manifestement déraisonnable?

• Éléments essentiels pour définir la relation employeur-salarié para 33

• Jurisprudence québécoise para 35 et ss

• Critère principal québécois : subordination para 35+36+37+38+39

• Ensemble des critères para 38

• Principale fonction d’employeur para 40

• Exception à ne pas utiliser que la subordination para 45

• RÉSUMÉ jurisprudence québécoise para 43+47+48

• Jurisprudence canadienne para 49 et ss.

• Critère principal canadien : contrôle para 49

• APPLICATION jurisprudence canadienne para 50

• Décision du Tribunal du travail para 51 et ss

• Réalités de la relation plutôt que la forme de la relation para 52

• Subordination juridique présent para 52

• Code du travail ne défini pas qui paie l’employé para 55

• Source de la rémunération a peu d’importance para 55

• RÉSUMÉ application du test para 58

• 2) résultat manifestement déraisonnable? Para 59 et ss

• Protégé par la convention collective para 60

• Condition de travails identiques aux autres para 60

• RÉSUMÉ para 63

Teamsters (1999) :

• Prolongation de la convention collective- période de maraudage- extension de la période?

• Période ouvert de maraudage art 22 (p.3)

• Contestation de la requête sur la base du moment de la période ouverte p.3

• Le prolongement de la convention collective affecte pas l’ouverture prévue p.4

• Les ententes ultérieures n’affectent pas l’entente initiale p.4

• Modifier les termes de la convention pour prolonger? Ne fonctionne pas p.5+8

• Aurait comme conséquence d’empêcher le changement d’allégeance p.6

• La révision par Cour supérieure qui si erreur déraisonnable art 501.5 cpc p.6+9

TRANSPORT HUPPÉ, DTE 2000T-1128 (2000) :

• salarié ou entrepreneurs indépendants

• subordination (théorie), para 48 à 50

• Degré de contrôle, para 60

• Risques de perte et chance de profit 67

Health (2007):

• Majorité : Para 1 à 168

• (1) Alinéa 2d) de la Charte protège le droit de négociation collective para 19 et ss

• Arrêt Dunmore para 22+32+33+76+89+90+92

• Renvoi relatif Albert, droit de grève non protégé para 23

• Motifs qui excluaient le droit de grève avant para

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