L’intégration des Principes Généraux du Droit par le juge administratif

MIRZA Nameel  (1900452)                                   Université Paris II Panthéon-Assas

2e année de licence en droit

Travaux dirigé  : Droit administratif

L’intégration des Principes Généraux du Droit

par le juge administratif

Carré de Malberg, dans sa conception, refusait de réduire le corps administratif comme un simple exécutant et proposait de définir la fonction administrative par ce qui à la fois l’encadre et

l’engendre : la loi.A l’aube de la Ve République, l’Etat de droit s’installe et le principe de juridicité se substitue à celui de légalité. L’encadrement de l’action administrative et son obligation de se conformer aux textes supérieurs sont bouleversés par l’instauration du contrôle constitutionnel. Ce dernier, en plus de concurrencer le contrôle de légalité du Conseil d’Etat assure aussi une sanction juridique à la protection des droits fondamentaux. C’est dans ce contexte que les Principes Généraux du Droit ont émergé. Ces derniers sont des normes jurisprudentielles crées par le juge administratif le plus souvent, bien qu’ils puisse l’être par la cour de Cassation ou le Conseil constitutionnel, à partir de conceptions idéologiques de la conscience nationale ou encore d’une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Ils bénéficient d’une reconnaissance expresse du juge qui leur attribue une place dans la hiérarchie des normes et les fait bénéficier d’une réelle permanence. C’est en 1945 avec l’arrêt «!Arramu!» du Conseil d’Etat portant sur le respect des droits de la défense, que sont consacrés les principes généraux du droit applicables par le juge «!même sans texte!»!à l’encontre de règlements qui peuvent avoir été pris sans violer directement  une loi en vigueur. Autrement dit, en érigeant les principes généraux du droit, le juge administratif s’est autoproclamé compétent pour annuler des actes réglementaires non sur le fondement de  contrariété à la loi, mais au nom de principes fondamentaux. De prime abord, le juge n’était pas considéré comme celui créant les principes généraux du droit mais comme celui qui en constate l’existence puisqu’il doit les découvrir comme si ces derniers préexistaient à son intervention. Mais en réalité, cette action de découverte du juge est largement créatrice, et le rôle du juge dans la reconnaissance de ces principes est très importante car il décide de transformer une règle en principe et c’est lui seul qui en détermine le contenu. Il s’agit donc d’une force mais peut-être fut-elle surestimée. Il faut alors comprendre quelle est réellement le poids de ses principes généraux du droit en tant que pouvoir conféré au juge administratif ? Depuis l’arrêt de 1945, le juge administratif a continuer à ériger de nombreuses règles en principes généraux du droit qui sans son intervention n’auraient pu exister et ont donc accru son autorité (I) pourtant ce principe bien qu’il soit une force pour le juge semble être limité (II)

1. Le juge administratif, générateur et gardien d’un droit prétorien

La reconnaissance de ces principes généraux du droit on permis l’émergence d’un pouvoir (A) qui a concédé une force certaine au juge administratif (B)

A) La reconnaissance des principes généraux du droit : émergence d’un pouvoir 

Les principes généraux du droit ne doivent pas être confondus avec d’autres catégories de principes, ils ne sont ni des principes à valeur constitutionnelle, ni des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ni des principes fondamentaux de l’article 34 de la Constitution. Ces principes ont d’abord été utilisés par le Conseil d’Etat implicitement durant la IIIe République, pour imposer à l’administration des dispositions comme par exemple le respect des libertés individuelles dans l’arrêt Carrier du Conseil d’Etat du 13 mai 1927 ou encore d’autres principes comme le respect de la défense dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 mai 1944 Dame veuve Trompier-Gravier, jusqu’à ce qu’ils se multiplient après 1945 suite à l’arrêt Arramu ou le juge vise les principes généraux du droit « applicables même en l’absence de textes ». Ils encadrent sur de nombreux points l’exercice des compétences administratives, ils concourent à la garantie de l’égalité et protection des libertés et droits fondamentaux, se déclinant dans plusieurs domaines. Tout ordre juridique repose sur des mécanismes qui en assurent le bon fonctionnement et l’effectivité et qui garantissent qu’ils disposent de règles stables et légales. On retrouve ainsi plusieurs principes clés tel que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, l’obligation de publication des règlements édictés, le respect des droits acquis ou encore l’obligation de ne pas appliquer un règlement illégal. Ces principes s’inscrivent dans logique de sécurité et stabilité de la règle de droit. Le Conseil d’Etat l’a érigé, dans une volonté de sécurité juridique, en principe de droit français avec obligation pour le pouvoir réglementaire d’édicter s’il y a lieu les mesures transitoires qu’implique une réglementation nouvelle. Les principes généraux du droit s’imposent donc à l’administration, et ce quelque soit leur valeur juridique qu’elle soit législative ou constitutionnelle, dans la mesure ou elle est tenue de les respecter en plus des autres normes jurisprudentielles impératives. Si un acte administratif est contraire à ces principes, il sera annulé en cas de recours. Ainsi, les principes généraux du droit donnent un cadre à l’administration ce qui montre en quelque sorte que le juge créé ses propres règles et est tenu de s’y conformer. Cela montre que le pouvoir créateur du juge administratif est large et puissant. Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 1959 Syndicats des ingénieurs conseils à propos d’un décret pris par le gouvernement en tant que législateur colonial soumettant ainsi le pouvoir réglementaire lui-même à « respecter les principes généraux du droit qui, résultant du préambule de la Constitution, s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de texte » donnant ainsi une valeur constitutionnelle à ces principes et légitimant le rôle du juge administratif en tant qu’intégrateur de ces principes quand bien même ces derniers ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions législatives contraires et peuvent donc être écartés, ils ont une valeur constitutionnelle qui leur confère grâce et à travers le juge un pouvoir de décision important.

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