Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif

Sujet: Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif

Le juriste constitutionnaliste Raymond Carré de Malberg disait: "Toutes les activités administratives s’insèrent dans la fonction exécutive." Par cette affirmation, il met en avant une vision de l'administration comme faisant partie intégrante du pouvoir exécutif de l'État. Cette perspective souligne que l'administration publique est chargée de mettre en œuvre et d'exécuter les politiques et les décisions prises par les organes exécutifs, tels que le gouvernement ou le chef de l'État.

     Le nom commun “principe” désigne une notion fondamentale. Un principe est à la source de quelque chose, et l’organisation de cette chose en dépend. Le terme “général” souligne un ensemble d’éléments divers. De ce fait, des “principes généraux” au pluriel, font référence à des concepts fondamentaux, des idées de base ou des règles fondamentales qui s'appliquent de manière générale à divers domaines, situations ou disciplines. Le mot “droit” peut désigner une possibilité, une autorisation de faire quelque chose. Cependant, le sujet fait ici référence au “droit objectif”, c’est-à-dire  à l'ensemble de règles et de normes qui régissent les relations entre les individus et l'État au sein d'une société donnée. (l’adjectif objectif  qualifiant un raisonnement dont les jugements ne sont altérés par aucune préférence d'ordre personnel). Ainsi, les “principes généraux du droit” (PGD) font écho aux notions fondamentales des normes sociétales, telles que la non violence, la non discrimination, l’égalité… Ils ont été fondés le 05 mai 1944 par un arrêt du Conseil d’Etat. Souvent, ces principes émanent de grandes jurisprudences émises par le juge et sont particulièrement importants et nombreux en droit administratif. En effet, les actes administratifs doivent impérativement respecter les PDG afin d’être valables. Le mot “pouvoir” en tant que verbe, désigne la capacité de faire quelque chose. Or, précédé du déterminant “le”, le pouvoir est appréhendé en tant que nom commun signifiant Puissance particulière de quelqu'un ou de quelque chose, parfois grâce à son statut. Le terme "normatif" fait référence à quelque chose qui établit des normes ou des critères de jugement. Dans le contexte juridique, les règles ou les principes qui régissent le comportement des individus ou des institutions peuvent être qualifiés de "normatifs". Le mot "juge” désigne une personne investie du pouvoir judiciaire chargée d'appliquer et d'interpréter la loi dans le cadre d'un système juridique donné. Dans le système judiciaire français, il existe plusieurs types de juges exerçant des fonctions spécifiques au sein de leurs services judiciaires (juge judiciaire, juge administratif, juge d’appel, de cassation...). Ainsi, le "pouvoir normatif" fait référence à la capacité d'une entité, telle qu'un gouvernement, une institution, une organisation ou un individu, à établir des normes ou des règles contraignantes non législatives qui régissent le comportement, les actions ou les relations au sein d'une société ou d'un système spécifique. Il ne doit pas être confondu avec le pouvoir législatif exercé par le Parlement. Le mot "administratif" est un adjectif qui se rapporte à tout ce qui concerne l'administration publique, les affaires gouvernementales ou les procédures bureaucratiques. Il est souvent utilisé pour décrire les processus, les décisions, les fonctions ou les organes qui relèvent de l'administration d'un État ou d'une organisation. Le juge administratif est une autorité judiciaire spécialisée dans le règlement des litiges impliquant l'administration publique et les citoyens. Le "pouvoir normatif du juge administratif" se réfère à la capacité des juges administratifs de créer des normes ou des règles juridiques à travers leurs décisions judiciaires. Contrairement aux législateurs qui élaborent les lois, les juges administratifs interprètent et appliquent la législation existante pour résoudre les litiges impliquant l'administration publique. Leur interprétation et leur application du droit peuvent avoir un impact normatif significatif, établissant des précédents qui influencent la façon dont les lois et les règlements sont interprétés à l'avenir. Ainsi, le pouvoir normatif du juge administratif réside dans sa capacité à façonner le développement et l'évolution du droit administratif à travers ses décisions judiciaires. Ici, le sujet implique une relation entre les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif, à l’aide de la préposition “et”.

     Les intérêts du sujet sont alors historiques et institutionnels, en ce qu’il permettent de s’interroger sur la capacité d’influence du pouvoir normatif du juge administratif sur les principes généraux du droit, et inversement. Ils permettent également de comprendre de quelle manière (souple ou rigide) est appliquée par le juge administratif la séparation des pouvoirs théorisée par le philosophe français Montesquieu au XVIIIe siècle, distinguant le pouvoir législatif du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. En effet, l’enjeu du sujet est également politique, en ce qu’il réside dans la façon dont le pouvoir normatif du juge administratif peut parfois entrer en conflit avec les pouvoirs législatif et exécutif. Les décisions des juges administratifs peuvent être perçues comme une forme de contre-pouvoir, ce qui soulève des questions sur l'équilibre des pouvoirs dans un État démocratique. Bien entendu, l’intérêt du sujet est également juridique, notamment en ce que le droit administratif occupe une position distincte dans le domaine juridique français, en étant principalement issu de la jurisprudence. De plus, l'arrêt Aramu rendu par le Conseil d’Etat le 26 octobre 1945 consacre l'existence de principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte.

Il est alors possible de se demander: “Jusqu’à quelles proportions s’étend l’influence du pouvoir normatif du juge administratif à travers sa délivrance de PGD ?”

Après avoir constaté que son pouvoir normatif est une composante centrale des principes du droit administratif (I), il est nécessaire d'examiner les limites de l’autonomie du juge (II).

1. Un pouvoir normatif créateur de grands principes administratifs.

Il est possible de se rendre compte du poids de la capacité normative du juge administratif en analysant comment il peut rendre des PGD de manière indépendante et étendue (A) ainsi que le statut desdits PGD dans la pyramide de Kelsen (B) afin d’évaluer leur importante valeur dans le paysage administratif français.

...