Le juge administratif et les principes généraux du droit.

Dissertation droit administratif

Sujet : Le juge administratif et les principes généraux du droit.

        «Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne. Ce sont les principes qui nous rassurent lorsque nous sommes inquiets, ce sont les principes qui stimulent lorsque nous manquons d’imagination », écrivait Francis Delpérée, docteur en droit, au sujet des Principes généraux du droit, plus communément appelés « PGD ». Cette affirmation, longtemps vérifiée en raison de l’utilisation importante des principes généraux du droit par la jurisprudence permet de qualifier ces principes de réels outils juridique du juge administratif.

        Le juge administratif se qualifie comme un juge inamovible et indépendant de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument plusieurs fonctions notamment celui de rapporteur, de rapporteur public ou bien de président.

        Les Principes généraux du droit sont quant à eux une création de ce juge administratif. Ils sont découverts par le Conseil d’État, celui ci les utilisera pour la première fois dans un arrêt Trompier-Gravier rendu le 5 mai 1944. L’expression de principe général du droit sera également utilisé pour la première fois dans un arrêt Aramu du 26 octobre 1945.

        Ce sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge administratif et par conséquent, consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Le juge fait de ces principes une généralité.

        Ces Principes généraux du droit apparaissent comme des outils indispensables au juge administratif afin d’une part de créer son propre droit, de s’affirmer face au juge judiciaire, mais également afin d’affirmer son autorité sur l’administration et limiter les prérogatives de l’État. 

        Cependant, le juge n’est pas supposé crée le droit, ce n’est pas dans ses capacités, les Principes généraux du droit sont donc antinomique de ce qu’est une juridiction .Un juge administratif ne peux rendre des principes ni des arrêts de règlements, cependant, le juge administratif a été confronté à un vide juridique que celui-ci a été forcé de combler et cela, en prenant ces Principes généraux du droit. Ce sont ces principes qui forment le caractère prétorien du droit administratif.

        Néanmoins, les qualités de ces principes généraux sont à présent questionnable au vu de l’inflation législative contemporaine auquelle le juge administratif est confronté. Ces principes étant prit pour combler un manque de texte législatif, si celui-ci n’étant plus présent, il en va de la remise en question de l’utilité de ces outils du juge administratif.

        Dans quelles mesures peut on constater que les Principes Généraux du Droit illustrent le rôle créateur du juge administratif ?

Les Principes généraux du droit ont bel et bien été des outils du juge administratif attestant à la fois de son rôle créateur ainsi que de l’affirmation de son droit et de ses compétences administratives. Cependant, il est légitime à présent de se pencher sur le déclin de ces outils durant notre période contemporaine.

I) Les Principes généraux du droit, outil de prédilection du juge administratif dans son rôle créateur

        Les Principes généraux du droit viennent se poser comme outil de création du droit du juge administratif afin d’y soumettre l’Administration.

        A) Un outil d’affirmation du juge et de son droit

        Les principes généraux du droit illustrent le rôle créateur du juge administratif car ils ont permis à ce droit administratif de se constituer, en effet, le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel car à l’origine, aucun texte de loi ne régissait le droit administratif. Le juge administratif a donc fait face à un vide juridique qu’il a du combler, c’est ainsi que les Principes généraux du droit vont se poser comme principaux outils permettant d’illustrer le rôle créateur du juge administratif dans la création de son propre droit.

        Les principes généraux du droit vont effectivement apparaître comme des outils d’affirmation du juge administratif car c’est par ces principes, que ce dernier va dans un premier temps combler les lacunes de la législation.

        Le rôle créateur du juge administratif est donc illustré par la création de Principe Généraux du droit pour de créer son propre droit afin de pouvoir régir le service public, notion complexe et très importante. En effet, selon le professeur de droit public Gaston Jèze, le service public correspond à la pierre angulaire du droit administratif,  le service public remodèle toutes les institutions du droit public. Ainsi, le droit administratif apparaît comme un faisceau du service public, étant donné que celui-ci est organisé par la jurisprudence, il convient donc de reconnaître que, le juge administratif, ayant crée cette jurisprudence car les notions les plus importantes étaient données par des arrêts dont le juge dégagé des Principes généraux du droit. Le régime du service publique est donc la notion la plus important du droit administratif, et cette notion a possèdait un fonctionnement jurisprudentiel pendant plus de cent ans. L’administration est soumise au principe de mutabilité, ou d'adaptation, ces principes étant  lié à celui de continuité, en effet, l'administration doit continuellement s'adapter aux changements afin de permettre un service continu, il doit par conséquent nécessairement évoluer en fonction des nouvelles circonstances d'exercice. Le fonction de l’administration est donc soumis à ce droit jurisprudentiel constamment en évolution.

        On constate donc que le droit administratif a une essence prétorienne étant donné que le juge administratif a du faire face à un vide juridique dont celui-ci a du combler les lacunes et pour ce faire, son outil de prédilection a donc été les Principes généraux du droit, outil donc de création du droit administratif mais également outil de soumission de l’Administration.

        B) Un outils d’affirmation de la soumission de l’Administration au droit

        Le juge administratif a contribué à la soumission de l’Administration au droit, affirmant une nouvelle fois son rôle créateur par ses outils de prédilection, les Principes généraux du droit, ces derniers ont donc permis de soumettre l’État au droit.

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