Les principes et le juge administratif

                                                                                                                             TD 5 : Les principes et le juge.

Fiche de jurisprudence , CE 5 juillet 2000, "Mermet".

Cette décision du 5 juillet 2000 émise par le Conseil d'Etat , vient rappeler et préciser les droits de la défence face à un acte unilatérale de sanction.

Le requérant forme un recours pour exces de pouvoir en annulation de la décision implicite opposé à sa demande de titularisation comme préfet en date du 2 juin 1997 , du décret du Président de la République en date du 27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et le réintégrant dans son corps d'origine , de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 1998 l'affectant à la direction générale de l'administration de ce ministère à compter du 15 juillet 1998,l'arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1998, le réintégrant à compter du 15 juillet 1998 dans le corps des administrateurs civils et l'affectant au ministère de l'intérieur, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cet arrêté. Le requérant soulève la question du non respect des droits de la défense, principe général du droit.

Une décision unilatérale de sanction, doit-elle faire l'objet d'une procédure d'information particulière à l'égard de son destinataire au regard des droits de la défense ?

Le Conseil d'Etat répond à cette question par l'affirmative. Ainsi ,"en vertu d'un principe général du droit, une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ". Le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et le réintégrant dans son corps d'origine , l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 1998 l'affectant à la direction générale de l'administration de ce ministère à compter du 15 juillet 1998, et l'arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1998  le réintégrant à compter du 15 juillet 1998 dans le corps des administrateurs civils et l'affectant au ministère de l'intérieur.

Le Conseil d'Etat , s'inscrit clairement dans la lignée de la décision "Dame veuve Trompier-Gravier" du 5 mai 1944, en s'appuyant sur un principe général du droit de la défense mis en relief par l'arrêt de principe de 1944.

Fiche de jurisprudence : CE 12 décembre 2003, "Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police national

L'arrêt rendu par le Conseil d'état le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de l'intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs.

En l'espèce, le SCHFPN représenté par les requérants, tous deux commissaires divisionnaires de la police nationale, adresse au Conseil d'état une requête en demandant que soit annulée pour excès de pouvoir une décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication d'un arrêté ministériel. Il demande également au Conseil d'état d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la publication de l'arrêté en question datant du 16 Septembre 1996 modifiant un arrêté du 12 Juin 1970 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnes de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.

Est soumis à l'examen du Conseil d'état la légalité de la décision attaquée par le SCHFPN, les fins de non recevoir opposées pas le ministre de l'intérieur et les fins d'injonction et d'astreinte

La question qui peut être soulevée ici est de savoir quelles sont les obligations auxquelles une autorité administrative est tenue quant à la publication d'un acte administratif qu'elle a elle-même édicté?

Le Conseil d'état, par cet arrêt, revient sur sa jurisprudence en considérant que le refus par une autorité administrative de publier un règlement qu'elle a édicté constituait une violation d'un principe général du droit « susceptible de recours dès lors qu'elle prive les personnes concernées par cet acte de se prévaloir de ses dispositions et que l'administration titulaire du pouvoir réglementaire est ainsi tenue de procéder à sa publication dans un délai raisonnable. Ainsi la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande du SCHFPN tendant à la publication d'un arrêté ministériel est annulée.  

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