Commentaire sur la Lettre De Nicolas Sarkozy Au Comité Balladur

INTRODUCTION

«La constitution c’est un costume sur mesure, ce n’est pas quelque chose que l’on emprunte» ce sont les mots prêtés à Jacques Chirac dans une interview télévisée en 1999. En effet, la constitution est un costume sur mesure pour la France, pour ses institutions et pour sa Nation. C’est l’acte fondateur d’un Etat, l’acte par lequel on détermine l’organisation et le fonctionnement de celui-ci.

La Constitution française a fait l’objet de vingt-quatre révisions depuis 1958. De ces révisions sont issues des décisions importantes pour ne pas dire essentielles à l’organisation actuelle de la vie politique française, comme la mise en place en 1962 de l’élection au suffrage universel direct du Président de la République, ou encore en 2000 du quinquennat. La constitution introduit elle même ces modalités de révision en son article 89.

En 2007, lors de la campagne électorale présidentielle, Nicolas Sarkozy a affirmé vouloir rénover et adapter "aux nouvelles exigences des démocraties modernes" les institutions de la Ve République. Nouvellement élu, il va affirmer ce désir en annonçant la création d’un comité qui aura pour but de réfléchir sur des pistes de réformes dans son discours à Epinal le 12 juillet 2007. Ainsi, il va être à l’origine de l'élection d’une commission qui sera présidée par Edouard Balladur, ancien premier ministre. Cette commission va être composée d’éminents juristes qui vont mener une réflexion sur les pistes de réformes de la constitution, elle porte le nom de «comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République». Pour Nicolas Sarkozy, «notre démocratie a besoin de voir ses institutions modernisées et rééquilibrées» au vu de l’évolution de la vie politique depuis 1958, et des changements qui se sont opérés. Cependant, cette révision ne marque pas la fin de la Cinquième République, elle ne fait que réformer certains points importants dans la Constitution française, c’est à dire la revalorisation du Parlement, tout en conservant les équilibres indispensables à la stabilité de l’Etat.

Pour mener à bien cette révision, Nicolas Sarkozy propose une feuille de route aux 13 membres de ce comité, une feuille de route qui se présente sous la forme d’une lettre de mission qu’il adresse au Premier Ministre.

Ainsi, grâce à quelles directives Nicolas Sarkozy émet le souhait d’une démocratie idéale ?

Nicolas Sarkozy souhaite d’abord rééquilibrer les pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif (I), une balance de pouvoir qui va donner une place particulière au Parlement (A) et encadrer les pouvoirs du Président (B). Il souhaite aussi que le comité propose des projets de réforme sur la justice qui va être le moyen de protéger les citoyens (II), avec de nouveaux droits pour ces derniers (A) et une justice qui se veut impartiale (B).

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I. DES POUVOIRS MODIFIES : UN PARLEMENT FORT, UN PRESIDENT CONTROLE

Nicolas Sarkozy présente dans cette lettre les directives qu’il souhaite que le comité suivent. Ainsi, il souhaite d’abord rééquilibrer les pouvoirs entre le Parlement et le Président. Pour cela, il faut des propositions de réformes pour donner un rôle plus important au Parlement, et qu’il ne soit plus un acteur secondaire de la vie politique. Le comité doit aussi soumettre des idées pour un encadrement plus stricte et clair du Président de la République. Néanmoins, tout au long de la lettre, Nicolas Sarkozy émet des idées plutôt précises quant à la teneur de ces modifications.

A) Un renforcement du Parlement

La réforme a voulu répondre a certaines critiques faites aux institutions de la Cinquième République, et a voulu modifier les décisions prises par les constituants de 1958, comme le fait de desserrer le parlementarisme rationalisé. C’est le fait de ne pas donner assez d’importance au Parlement, et avec celui-ci à l’opposition. Ainsi, Nicolas Sarkozy propose un véritable travail de rééquilibrage entre Parlement et Gouvernement, et entre la majorité et l’opposition.

1. Une participation au politique non négligeable

En effet, cette réforme de la constitution vise à rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement. Ainsi, le Parlement voit ses prérogatives augmentées et clarifiées. Il doit être plus concerné par la vie politique, et participer davantage à celle-ci.

Nicolas Sarkozy veut que la fonction parlementaire soit plus valorisante, et que les membres du Parlement ne soient plus des acteurs secondaires de la vie Politique de l’Etat français. Pour ce fait, il demande à la commission de lui proposer des projets de réformes assez précises pour le Parlement, des dispositions qui concernent l’ordre du jour par exemple. En effet, jusque là, la maitrise de l’ordre du jour était détenu par le Gouvernement, par les directives de la lettre, on comprend que la révision constitutionnelle donnera le droit au Parlement de déterminer l’ordre du jour deux semaines sur quatre.

Mais renforcer le Parlement c’est aussi revaloriser ses fonctions de contrôle et d’évaluation. Pour cela, le Parlement va avoir un véritable droit de regard sur les nominations du Président de la République. Ici, nous avons l’illustration même d’un rééquilibrage entre les deux, puisque le Parlement se trouve, dans cette disposition, renforcé, et le Président encadré. De plus, dans cette fonction de contrôle et d’évaluation, Nicolas Sarkozy place une grande importance dans le travail parlementaire comme véritable influence du gouvernement, ou même comme organe de décision par rapport au Gouvernement. Lorsque ce dernier «tarde à prendre les décrets pour l’application des lois» par exemple.

Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés, clarifiés, mais en parallèle, c’est aussi les membres de ce Parlement qui vont être touchés par cette réforme constitutionnelle.

2. Un droit de représentation et d’opposition

En effet, Nicolas Sarkozy dans sa démarche de «démocratie exemplaire», et de «République irréprochable», ne pouvait pas ne pas s'intéresser aux membres du Parlement. C’est à dire à la représentation des citoyens au sein de cet organe, mais plus précisément à la représentation, et à l’expression de l’opposition.

Ainsi, dans

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