Commentaire société armor SNC

Commentaire arrêt CE Ass., 30 déc. 2014, Société Armor SNC

Intro → Fiche, préciser que cet arrêt dissipe un certain malentendu et revient sur une jurisprudence dont le maniement était délicat.  Rappel des condition traditionnelle (Never)

L'intervention d'une personne publique sur un marché concurrentiel est une question au cœur de la jurisprudence administrative depuis de nombreuses années. Voici près d'un siècle, notamment, que le juge trancher cette problématique avec l’arrêt Casanova du 29 mars 1901 ou encore du Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930. Il est alors question de trancher des problèmes juridiques posés par la concurrence des services publics et des activités privées.  

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Le Département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d'un marché public portant sur le drainage de l’estuaire du Lay. La société Armor ainsi que le département de la Charente Maritime ont déposé une offre. Le département de Charente Maritime a été déclaré attributaire. En tant que concurrent évincé, la société demande l’annulation de la décision.

La société évincée a alors saisi le Tribunal administratif de Nantes d'une demande d'annulation qui a fait l'objet d'un jugement de rejet le 9 avril 2010. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes rendu le 4 novembre 2011. La société requérante se pourvoit alors en cassation. La société requérante estimait qu’au visa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales le Département était tenu de justifier d'un intérêt public Départemental pour présenter une offre. Ainsi, l'offre ayant été présentée pour une prestation hors des limites Départementales, la candidature du département devait être rejetée.

L’interrogation se portait alors sur les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut se porter candidate à un marché public passé par une autre personne publique. Il s’agissait alors de se demander si la candidature d’une personne publique à un marché public est subordonnée à l’existence d’un intérêt public ?

Le Conseil d’Etat estime que la cour a commis une erreur de raisonnement et annule donc l’arrêt contesté en le renvoyant devant le cour administrative d’appel de Nantes. Le Conseil d’Etat a également donné des précisions sur la possibilité pour une collectivité territoriale de se porter candidate à un marché public.

Nous analyserons dans un premier temps la possibilité pour une collectivité territoriale de se porter candidate à un marché public (I) pour enfin se concentrer sur la mise en place de cette candidature (II).

1. Retour sur la jurisprudence département de l’Aisne

Soulève une interrogation contentieuse

1. Les solutions variables et des jurisprudences difficiles à manier

1. De la libre candidature à l’exigence d’un intérêt public local

→ Avant principe d’indépendance des législations alors que maintenant le CE exige la démonstration d’un intérêt public local. Mais aussi que jusqu’à présent la candidature libre se justifiait que l’on était à l’étape de la passation et non de l’exécution

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