Commentaire De Droit méthodologie

Cas pratique

Introduction : Rappel des faits pertinents + évocation du ou des problèmes juridiques + brève

annonce du plan.

Développement : Chaque subdivision du développement doit correspondre au traitement d’un problème juridique. Chaque partie doit comporter dans l’ordre : évocation de la règle juridique qui prévaut en général, ses exceptions et atténuations + son application dans le cas en l’espèce + conclusion.

Conclusion : Il s’agit d’un condensé lapidaire des solutions apportées et de répondre au problème juridique posé.

Nous avons rappelé qu’il existe 4 grands facteurs qui régissent l’état d’une personne sur le plan juridique :

1) L’état civil (acte de naissance, acte matrimonial, acte de décès)

2) Nom et prénom

3) Domicile (par opposition à la notion de résidence qui sous-entend une situation temporaire)

4) Nationalité

En matière de l’état des personnes prévaut le principe de l’indisponibilité des personnes. Un individu ne peut disposer de manière subsidiaire et unilatérale de son état.

En revanche, ces éléments, certes s’ils ne peuvent être modifié par l’intéressé lui-même sont appelé à être modifié dans certains cas, ainsi l’état civil suite au mariage où à l’accouchement, il en va de même pour le nom et la nationalité.

Le domicile est par excellence la donnée qui varie le plus, il relève de déménagement, d’élection de domicile, de séjour pour une résidence…

De même, on a évoqué le cas du transsexualisme avec notamment l’arrêt de la Cour EDH du 25 mars 1992 relatif à l’affaire B. contre France. La Cour Européenne des Droits de l’Homme, saisi après épuisement des voies de recours nationales, par un transsexuel, Norbert, né biologiquement de sexe masculin, qui suite à des interventions médico-chirurgicaux sollicite une rectification de son état civil (prénom + mention sexe féminin sur l’acte de naissance) en accord avec sa nouvelle identité sexuelle. La Cour fait droit à sa demande au motif que la révélation constante de son sexe officiel (d’origine) à des tiers plaçait quotidiennement le requérant dans une situation embarrassante et globalement incompatible au respect de sa vie privée, art. 8 de CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme). De fait, elle condamna la France et lui sanctionna au versement de la somme de 100 000 F.

A noter que suite à cette arrêt, la jurisprudence française s’est conformé à cette décision prononcée par la Cour EDH, notamment par l’arrêt de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière le 11 décembre 1992 (revirement de jurisprudence). La Cour de cassation admet désormais que le refus d’accorder la rectification de l’état civil viendrait à enfreindre l’art. 8 de la CEDH relatif au respect dû à sa vie privée.

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