Commentaire droit de la famille

1ere chambre civile 7décembre 2011

1ere chambre civile 5 janvier 2012

1ere chambre civile 5 janvier 2012

Faits : un divorce a été prononcé pour altération du lien conjugal.  

Procédure : Madame à former une demande de dommages et intérêts en vertu de l’article 1382 mais cette demande à été rejeté puisque la CA de Colmar (19 avril 2010) a déclaré cette demande était mal fondée en vertu de l’article 266 du CC.  

Problème de droit : De quelle manière est interprété l’article 1382 ?

Solution : casse et annule le jugement de la CA, la demande de dommages et intérêts était en réalité bien fondée en vertu de l’article 1382.

Rappel des faits : Un couple marié a divorcé.

Procédure : Un jugement de la Cour d’Appel de Nîmes le 8 Avril 2009 a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, a condamné l’ex-mari à payer la somme de 35 000e en tant que prestation compensatoire à son ex épouse, et a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts. Elle fait grief à cet arrêt. Donc elle se pourvoi en cassation.

Problème de droit : Quels sont les motifs de versement de dommages et intérêts lors d’un divorce ?

Solution : Casse et annule le jugement mais seulement en ce qu’il a débouté la femme de sa demande de dommages et intérêts, sur le motif que la Cour d’Appel n’a pas retenu le montant des allocations familiales pour estimer que le divorce entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et pour fixer le montant de la prestation compensatoire ; et sur le motif que la cour d’appel pour débouté l’ex épouse de sa demande de dommages et intérêts n’a pas recherché si il y avait une autre faute que le divorce en lui-même et si cette faute avait ou non causé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

Distinction article 242 et 1240.

Faits : Rejet de la demande de dommages et intérêts fondée par madame puisqu’il s’agit uniquement d’une séparation de corps donc le devoir de secours subsiste. Madame subissait des violences de la part de Monsieur. 

Procédure : la Cour d’Appel de Basse Terre, du 8 mars 2010, a débouté la demande de dommages et intérêts de madame. La Demande de divorce aux torts exclusifs de madame n’a pas été accepté, on prononce alors la séparation de corps et Mr doit payer la somme de 1200e par mois au titre du devoir de secours à madame.

Les violences en vers Mme l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec suscrits et 5000 e d’amende → séparation de corps par le JAF→ enfants confiés à Mme au domicile conjugale. Divorce pour faute exclusive pas accepté car n’apporte aucune preuve d’une faute commise par Mme.  Monsieur conteste le fait de devoir payer 1200e à titre de devoir de secours alors qu’il a un revenu assez modeste. Monsieur conteste la prise en charge directe par Mme. Application stricte de la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation rend un arrêt de Cassation : on peut obtenir des dommages et intérêts sur la base de l’article 266 dans le cadre de séparation de corps. Application souple, la cour adopte une vision extensible : c’est une souplesse qui accorde 266 pour la Séparation de Corps.