Commentaire droit des contrats

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu a rendu un arrêt le 25 juin 2013.

Pourvoir n°12-17.037

En l’espèce, un acheteur avait acquis, auprès d’une société de vente de vins aux particuliers, un fichier de clientèle contenant des données personnelles de 6000 clients référencés, mais qui n’était pas déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

L’acheteur a alors fait assigner la société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé. Il a donc saisi La cour d’appel de Rennes, afin d’obtenir la nullité du contrat au motif que le fichier n’était pas déclaré à la CNIL. Mais la cour d’appel, dans un arrêt du 17 janvier 2012, a rejeté la demande de l’acquéreur de sa demande de nullité du contrat au motif que la loi n’avait pas prévu que l’absence de déclaration à la CNIL soit sanctionnée par la nullité du contrat.

L’acquéreur se pourvoit donc en Cassation.

La cour de Cassation est amenée alors à répondre à la question suivante : La vente d’un fichier, contenant des données personnelles non déclarées à la CNIL, peut-elle mener à la nullité du contrat de vente ?

La cour de Cassation répond par l’affirmative. En effet, elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes au visa de l’article 1128 du Code Civil et de l’article 22 de la loi n°78-17 de 1978, en estimant que même si la loi ne prévoyait pas la nullité, la vente d’un fichier non déclaré était illicite.

Nous pouvons alors analyser le fait que la non-déclaration du fichier auprès de la CNIL entraine sa non-commercialisation (I), et ensuite nous analyserons la sanction pour la commercialisation d’un fichier non déclaré (II).

I/ La non-commercialisation d’un fichier

A) La non-déclaration du fichier

B) Un fichier non commercialisable

II/ La sanction pour la commercialisation d’un fichier non déclaré

A) Les sanctions

B) Les tempéraments des sanctions

I/ La non-commercialisation d’un fichier

Nous verrons que la non-déclaration du fichier à la CNIL (A) provoque l’impossibilité de le vendre (B).

A) La non-déclaration du fichier

La cour de Cassation fonde sa décision grâce à l’article 1128 du Code Civil et à l’article 22 de la loi n°78-17 de 1978, disposant que tous fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. De plus, elle ajoute qu’un manquement à cette obligation constitue une infraction au code pénale.

Donc, le fichier de la société aurait dû être déclaré.

B) Un fichier non commercialisable

L’infraction à l’article 226-16 du code pénal fait donc du fichier un objet illicite, donc non commercialisable. En effet, le fichier de la société devait

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