Commentaire sur la séparation des pouvoirs

Ce texte est un extrait du livre de Jacques CADART intitulé Institutions Politiques et Droit Constitutionnel », publié par l’éditeur Librairie générale de droit et de jurisprudence, en 1975. Cet extrait est issu du chapitre Le principe de la séparation des pouvoirs ou principe de la division du pouvoir. L’auteur est un ancien professeur agrégé de droit public et diplômé de l'École libre des sciences politiques, décédé en 1996.  

        L’extrait du texte fait référence à la notion de séparation des pouvoirs. Cette notion est défendue par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, comme fondement de la démocratie ce qui lui confère une valeur constitutionnelle en France. La séparation des pouvoirs s’inscrit dans la volonté de lutter contre les régimes dictatoriaux ou monarchiques qui recherchent une concentration des pouvoirs dans les mains d’une même personne. La constitution permet de fixer les grandes lignes de la séparation des pouvoirs, en venant préciser le rôle du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.

Cet extrait offre donc l’intérêt de se pencher sur la question de la séparation des pouvoirs et notamment sur son principe en lui-même (I – Le principe de séparation des pouvoirs). Cependant, la théorie de séparation des pouvoirs est une division nécessaire, mais fluctuante (II – La séparation des pouvoirs : une division nécessaire fluctuante).

I – Le principe de séparation des pouvoirs

Pour l’auteur de l’extrait, Jacques CADART, la séparation des pouvoirs ou la division du pouvoir est encore aujourd’hui fondamentale dans les démocraties représentatives (A. La théorie de la séparation des pouvoirs), bien que dans les faits son application ne soit pas aussi stricte qu’en théorie (B. La théorie de la séparation des pouvoirs dans les faits).

1. La théorie de la séparation des pouvoirs

Pour J. CARDART, « la règle reste toujours aussi fondamentale et essentielle ». En effet, le principe théorisé par Montesquieu dans L’esprit des lois, en 1748, mis en évidence par John Locke avant lui en 1690, est toujours celui mis en œuvre dans les démocraties représentative moderne à savoir dans les régimes où le pouvoir est confié à des représentants. Pour Montesquieu, il existe trois pouvoirs séparés : le pouvoir législatif qui fabrique les lois, l’exécutif qui fait entrer dans les faits la loi par son application concrète et le judiciaire chargé de mettre en œuvre l’effectivité des lois en sanctionnant au besoin leurs violations. Alors que dans les régimes monarchiques, ces trois fonctions de l’Etat sont confondues et détenues le plus souvent par une seule et même personne, le monarque. En France, par exemple, la Constitution de la Ve République distingue la fonction exécutive appartenant concurremment au chef de l’Etat et au gouvernement, la fonction législative appartenant au Parlement et la fonction juridictionnelle appartenant à l’autorité judiciaire (instituions judiciaires, juridictions, magistrats).

Enfin, théoriquement, chacun des trois pouvoirs doit être confié à des organes distincts et indépendants les uns des autres, Montesquieu écrira « les pouvoirs se limite les uns les autres, la liberté c’est-à-dire le gouvernent fonder sur la loi, deviendrai possible ». L’auteur de l’extrait, se range derrière la vision de Montesquieu, puisqu’il « n’y a point de liberté sans séparation des pouvoirs ». Ainsi, le principe permet de garantir la liberté des différents pouvoirs mais aussi des individus, car le gouvernement ne détient pas l’autorité suprême. En effet, s’il n’y avait de division des pouvoirs cela conduirait à un pouvoir arbitraire ou un retour du pouvoir monarchique. La volonté de cette théorie, « vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines », en quelque sorte elle constitue une barrière face au pouvoir personnel et au « despotisme », pour reprendre l’expression de Montesquieu.

1. La théorie de la séparation des pouvoirs dans les faits

Pour l’auteur de l’extrait, la séparation des pouvoirs « reste toujours aussi fondamentale et essentielle », de nos jours dans les démocraties modernes représentatives. En effet, la mise en place de ce principe date, par exemple, pour la France de 1789 avec la Révolution français qui fait entrer ce principe dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (article 16). L’extrait, assure de manière théorique qu’« il n’y point de liberté sans séparation des pouvoirs », mais dans les faits la séparation des pouvoirs n’est pas aussi stricte. En effet, le pouvoir législatif a pour rôle de créer les lois mais est parfois critiqué d’être une chambre d’enregistrement de l’exécutif. En quelque sorte, il aurait pour rôle de valider et d’enregistrer les projets de lois du gouvernement, sans pouvoir y apporter de réelle modification.

Enfin, l’extrait du texte fait part de l’expression « division du pouvoir ». En effet, la séparation des pouvoirs, ne signifie pas une indépendance totale des trois pouvoirs définis par Montesquieu.  En effet, le système fonctionne si chacun des trois pouvoirs a la possibilité de contrôler et de bloquer l’action des deux autres. En France, par exemple, le président de la république a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, après consultation du Premier ministre (article 12 de la Constitution) et l’Assemblée nationale si elle « adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement ». La motion de censure oblige le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernent au Président de la République (article 50 de la Constitution). Une séparation stricte des pouvoirs sans possibilité de contrôle les uns des autres, ne peut être une solution viable. La division du pouvoir doit s’associer à une collaboration des différents organes entre eux.

II – La séparation des pouvoirs : une division nécessaire

Pour l’auteur de l’extrait, Jacques CADART, la séparation des pouvoirs est un outil nécessaire permettant d’empêcher les abus de pouvoirs notamment les volontés de les concentrer (A. La séparation des pouvoirs : un rempart contre les abus de pouvoirs), bien qu’elle doive trouver en réalité un équilibre convenable entre indépendance et collaboration (B. La séparation des pouvoirs entre indépendance des pouvoirs et collaboration).

1. La séparation des pouvoirs : un rempart contre les abus de pouvoirs

Pour l’auteur de l’extrait, la division ou la séparation des pouvoirs doit « empêcher un organe de devenir tout puissant ». En effet, pour Montesquieu qui aboutit à fixer trois catégories des fonctions essentielles de l’Etat, il faut séparer ces trois pouvoirs pour qu’ils ne puissent en abuser : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites ». Il faut par conséquent dans toute démocratie des pouvoirs encadrée par une constitution de type libérale qui s’attache à définir les rapports entre les institutions politiques mais aussi entre la puissance publique et les citoyens. De fait, il faut donc dans une démocratie des pouvoirs et des contre-pouvoirs pour équilibrer les forces politiques. Le principe de séparation des pouvoirs n’admet pas les régimes où une seule personne détient tous les pouvoirs et n’est contrôler par aucune institution. L’objectif de cette séparation étant d’empêcher les pouvoirs arbitraires d’une seule et même opinion et ainsi assurer les libertés fondamentales des individus. La constitution est un outil pouvant être utilisé pour réguler les pouvoirs du Parlement (fonction législative), du gouvernement (fonction exécutive) et de l’autorité judiciaire (fonction juridictionnelle).

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