Commentaire sur le sexe neutre

La question du sexe neutre fut traitée par un arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation datant du 4 mai 2017 en ce qui concernait une modification d’un acte de naissance.

Dans l’affaire ici, il était question de la modification d’un acte de naissance d’un homme où il était indiqué « sexe masculin », pour devenir « sexe neutre ». Ce dernier étant intersexe et ne se considérant ni comme un homme ni comme une femme avait fait cette demande de changement pour le respect de sa vie privée.

LE jugement du 20 aout 2015 accorde à l’homme cette modification, hors, le 22 mars 2016, La Cour d’appel d’Orléans se saisit de l’affaire et rejette la demande car elle considère que les moyens pour procéder au changement ne sont pas fondés car il serait physiquement et socialement établi en tant qu’homme et ce, même si l’avis de sa famille et de ses proches est totalement opposé. Un pourvoir en cassation est ensuite formé par la Cour d’appel d’Orléans, et la Cour de cassation rejettera ce pourvoi en considérant elle aussi, que les moyens ne sont pas fondés.

Tout ceci pose la question de savoir s’il est possible ou non de substituer la mention d’un sexe binaire à celle d’un sexe neutre lorsque l’individu concerné présente une ambivalence sexuelle.

La Cour de cassation est formelle à ce sujet en nous montrant qu’une mention autre que les deux habituelles ne peut pas être indiquée sur un acte de naissance. C’est pourquoi le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

Nous allons premièrement nous pencher sur la notion de l’identité sexuelle, puis sur le rejet de la mention de « sexe neutre »

I – La notion d’identité sexuelle

Nous allons tout d’abord constater que la modification d’un état civil est régi par de nombreuses règles (A), puis ensuite, que c’est l’aspect qui a été retenu par les juges pour qualifier le demandeur.

        A – La modification de l’État civil fortement règlementée

Une personne ne peut voir son acte d’état civil modifié que lors de situations exceptionnelles. Désormais, lorsqu’il est question de l’identité sexuelle, il n’est plus nécessaire pour obtenir un changement d’indication sur l’état civil, d’avoir subi une opération, mais il suffit simplement de prouver au juge son appartenance à l’un des deux sexes. Mais ce n’est pas ce dont il est question ici car l’individu ne souhaite pas associé à un des deux sexes mais être considéré comme sexe neutre ce qui est impossible étant donné que les législations exigent qu’un individu soit genrée par un de deux genres. Possédant un génotype dit masculins (avec les chromosomes sexuels XY), ayant été élevé sous les critères de socialisation genrée d’un garçon, il est ainsi considéré comme tel sur les registres de l’état civil, et c’est ce qui expliquerait la mention de « sexe masculin » sur son acte de naissance.

        B – L’aspect : élément retenu par les juges pour leur décision

Lorsque la cour d’appel d’Orléans se saisi de l’affaire, elle constate que l’individu ayant fait la demande de mention de « sexe neutre » sur son état civil possède un aspect masculin. Tout d’abord d’un point de vue physique, l’individu possède une voix grave et une barbe (qui sont apparus suite à une prise d’hormones), ce qui signifie qu’il n’y a aucun doute possible sur son appartenance à un sexe en tout cas en apparence. De plus, elle considère qu’il est socialement déterminé en tant qu’homme car il est marié à une personne s’identifiant comme une femme et car ils ont ensemble adopté un enfant. C’est pourquoi le changement de mention ne parait pas nécessaire car ayant établi son existence autour d’un stéréotype masculin, et ayant une vie et un comportement eux aussi « masculins » sa vie privée ne serait pas affectée du non-changement de mention. Et la cour d’appel considère donc qu’il n’y a aucun motif suffisant pour modifier l’acte d’état civil.

...