La cour d’appel d’Orléans va rendre un arrêt le 22 mars 2016 relatif au sexe neutre.

TD Droit civil, séance 6

Commentaire d’arrêt, doc 9 :

Le 13 décembre 2018 l’Allemagne reconnaît l’existence du sexe neutre, qui va s’ajouter au sexe masculin et féminin.

La cour d’appel d’Orléans va rendre un arrêt le 22 mars 2016 relatif au sexe neutre.

En l’espèce, une homme présente une apparence masculine, il est marié et avec son épouse ils ont adopté un enfant. Néanmoins cet homme souhaite remplacer sa mention de sexe masculin par la mention « sexe neutre » ou « intersexe ».

L’homme va saisir par requête le tribunal de grande instance de Tours. Celui-ci va accéder à la demande de l’homme, le 20 août 2015. Le procureur de la république va interjeter appel en demandant à ce que la cour d’appel infirme le jugement du tribunal de grande instance de Tours.

L’appelant énonce que la demande de l’homme est en contradiction avec son apparence physique et son comportement social, et par ce fait elle ne peut pas être accueillie. De plus dans la législation française en vigueur il n’est pas possible de faire figurer une autre mention que celle de féminin et masculin. Ensuite l’appréciation d’une autre mention de sexe ne peut être faite que par le législateur. Enfin cette question d’acceptation d’une autre mention de sexe soulève des questions biologiques, morales et ethniques délicates.

La législation française en vigueur permet-elle l’acceptation d’une 3ème mention sexe sur l’acte d’état civil ?

La cour d’appel va énoncer que l’acceptation d’une mention « sexe neutre » est impossible au vu de la contradiction qu’il y aura avec son apparence physique et son comportement social. De plus même si le principe d’indisponibilité de l’état des personnes conduit au respect de la vie privée dans certains cas il y a des exceptions. L’article 57 du code civil pose aussi un principe qui est que l’acte de naissance énoncera le sexe de l’enfant. Ainsi la cour d’appel d’Orléans va infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Tours.

Nous verrons dans un premier temps une solution conforme à la législation française (I) et dans un deuxième temps nous verrons que la législation française dépassée (II).

I Une solution conforme à la législation française

Nous verrons dans un premier temps que la mention de sexe est conditionnée (A) et dans un deuxième temps nous verrons que le principe du respect à la vie privée est respecté (B).

1. Une attribution de la mention sexe conditionnée

L’article 57 du code civil énonce ce que l’enfant va se voir attribué à sa naissance, autrement dit on va lui attribuer un sexe, un ou plusieurs prénoms et noms, ainsi on forme son acte d’état civil qui sera composé de ces éléments ainsi que le jour, l’heure et le lieu de naissance et des informations sur ces parents. En effet l’enfant va se voir attribuer un sexe, le 18 janvier 1974 la cour d’appel de Paris va énoncer qu’il est nécessaire de choisir un sexe. Cependant la loi française ne permet que l’attribution soit d’un sexe masculin soit d’un sexe féminin. De ce fait la cour d’appel d’Orléans ne pouvait qu’infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Tours puisque dans aucuns textes il n’est mentionné la possibilité d’attribuer un 3ème sexe.

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