Cour d’appel de Versailles , du 10 mars 2005

La vie privée des personnes célèbres attirent toujours l’attention des médias. La presse joue un rôle important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres , puisque les journaux et magazines publient non seulement l’information concernant la vie privée mais aussi des photos . Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres .

Cour d’appel de Versailles , du 10 mars 2005

Les faits se déroulent entre Madame Claire X journaliste ( née le 1 décembre 1956 à Thiers ) représente légale de son fils François X ( mineur ) et l’éditrice (nom non mentionné ) de l’hebdomadaire ‘’ France Dimanche’’ _ Hachette Filipacchi associes .

Madame Claire X , demande réparations aux atteintes à la vie privées et droit à l’image de son fils portées dans le magazine .

Le magazine ‘’ France dimanche ‘’ ( numéros 2898 du 15 au 21 mars ) a pour intitulé ‘’Claire X son fils a fait craquer Bernadette ‘’ . Trois clichés sont présents : l’un représentant François X et sa mère Claire X le second comportant Monsieur A et Madame Z en compagnie le François et le derniers François X seul à l’objectif . Les photographies sont prises lors d’un événement d’actualité organisé par TF1.

Ici la question soulevé est le droit à l’image de François X .

Procédure : La présence de la journaliste Claire X peut être évoqué dans le magazine car il s’agissait d’un événement d’actualité ainsi que Madame Claire X est une personne public . Qu’en est-il pour son fils ? L’enfant n’ a aucun liens avec la société TF1 ( il n’est pas impliqué dans l’événement TF1 relayé par la presse ) il ne s’agit pas d’une personne public malgré le faite qu’il soit l’enfant de Madame Claire X . L’article indique sa présence et porte donc atteintes à sa vie privée et à ses droits .

Verdict : Hachette est condamné a payer la somme de 8000 de dommages et intérêts et celle de 2000 (Article 700 du nouveau code de procédure civile , condamnation du juge permettant de rembourser les frais d’avocat , de déplacement etc)

Conclusion: Le droit à l’image a pour limite de représenter une illustration pertinente d’une information légitime . Le statut médiatique de la mère ne permet pas de renoncer aux droits de l’enfants . Le liens de filiation ne légitime pas non plus la mention de la présence de l’enfant aux cotés de sa mère .

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