En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007

• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007.

1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe.

2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent en première instance le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux défendeurs car l’acte de mariage de MMX… et Y a été annulé aux motifs que se sont deux personnes du même sexe. Le jugement ne fait pas droit de la demande de MMX… et Y… les demandeurs ont alors interjeté appel à ce jugement. L’arrêt de la cour d’appel infirme les demandeurs MMX… et Y… aux motifs que ces personnes sont de même sexe. MMX… et Y… forment un pourvoi en cassation.

3. Les Moyens : MMX… et Y… s’appuient sur les articles de la Convention Européenne afin de défendre leurs droits. Le procureur de la République quand t’a lui (son avis est suivi par le Tribunal et par la cour d’appel) sollicite le rejet du pourvoi aux motifs que deux personnes de même sexe ne peuvent pas se marier.

4. Le problème juridique : Le problème que la cour de cassation devait analyser était celui de savoir si le mariage homosexuel pouvait avoir lieu.

5. La solution du Juge : La 1er Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi des demandeurs MMX… et Y … aux motifs que par la loi française actuelle le mariage entre deux personnes de même sexe n’était pas possible, seule l’adoption d’une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit.

En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la CEDH datant du 24 juin 2010.

1. Résumé des faits : un couple de même sexe demande le droit de se marier, voulant concrétiser leur projet le couple demande à la mairie de Vienne de se marier mais celle-ci refuse.

2. Résumé de la procédure : Un couple homosexuel requérant demande droit au mariage au Bureau municipal de Vienne. Cependant, le bureau ne fait pas droit de leur demande aux motifs que c’est un couple homosexuel. Ils forment alors un recours auprès du gouverneur de la région de Vienne en vain. Ils décident de former un recours à la cour constitutionnelle contre le gouvernement autrichien mais la cour infirme la demande du couple. Les requérants décident alors de saisir la CEDH

3. Les Moyens : Le couple requérant, saisie la CEDH aux motifs qu’ils sont victimes de non-respect des articles de la convention européenne des droits de l’homme : l’article 8 soit le droit au respect de la vie privée et familiale l’article 12 soit le droit au mariage et de l’article 14 soit le droit à la non-discrimination. En effet, les requérants affirment que rien ne s’oppose à l’article 12 pour que leur mariage soit annulé.

4. Le problème juridique : le problème que la Cours devait analyser était celui de savoir si un couple homosexuel avait droit au mariage.

5. La solution du Juge : La Cours rejette le pourvoi des

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