Un salarié peut-il refuser sa mutation même si la clause de mobilité de son contrat de travail est valide ?

Dossier n°1

Mme Rousseau travaille dans l’entreprise de location d’appartements Loc’vacances à Rennes en temps que conseillère commerciale. L’entreprise possède plusieurs agences dont une plateforme téléphonique à Evry. L’entreprise souhaite que Mme Rousseau rejoigne la plateforme d’Evry d’ici deux semaines en appuyant sur la clause de mobilité mentionnée dans son contrat de travail. Mme Rousseau souhaite refuser à cause de sa situation familiale, du délai que lui donne l’entreprise pour prendre son nouveau poste et de l’éventuelle perte de responsabilité que ce dernier pourrait engendrer.

Un salarié peut-il refuser sa mutation même si la clause de mobilité de son contrat de travail est valide ?

Attendu que, selon le site internet du service public, un salarié peut refuser une mutation uniquement dans certaines conditions telles que :

• La mutation entraîne une modification d’un élément essentiel du contrat
• Le salarié est prévenu dans un délai trop court
• La mutation porte atteinte à la vie privée du salarié
• L’application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail

Mme Rousseau est employée en temps que conseillère commerciale à Rennes, le poste que la direction lui propose est un poste de téléopératrice. Ce changement de poste entraine une modification du contrat de travail. La direction de Loc’vacances impose un délai de 15 jours à Mme Rousseau, ce qui ne lui laisse pas le temps de déménager et de trouver un nouveau logement. De plus, cette mutation impacte sa vie privée puisqu’il s’agirait d’un déménagement familial.

En l’espèce, Mme Rousseau peut refuser sa mutation à Evry pour les motivations suivantes :

• La mutation entraîne un changement de poste donc une modification du contrat de travail puisque sa mobilité ne peut être prétexte à une modification d’éléments de son contrat de travail, tels que ses fonctions (Cass. Soc. 16 décembre 2005, n°0344.8443)
• Le délai doit être raisonnable, dans le cas de Mme Rousseau il semble très court étant donné que la mutation entraîne un déménagement familial, sa vie personnelle et familiale est donc impactée (Cass. Soc. 21 janvier 2015)
• La responsabilité de Mme Rousseau est altérée car sa mutation entraîne un changement de poste et une diminution de ses responsabilités.

Dossier n°2

L’entreprise Loc’vacances veut négocier la mise en place d’une clause de mobilité qui s’appliquerait à tous les salariés de l’entreprise. Parmi les syndicats, deux s’y opposent et le reste des syndicats y sont favorable.

Un accord collectif peut-il être validé si tous les syndicats d’une entreprise ne sont pas d’accord ?

Attendu que, pour qu’un accord collectif soit adopté il faut que

• Sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
• L’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentants au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Et que, aux dernières élections de Loc’vacances les syndicats FO et SDI ont obtenu respectivement 25% et 22 %, ces deux syndicats qui s’opposent à l’accord collectif représentent 47% des suffrages.

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