Devoir maison en droit

Igor Cogez                                                                                              NDRC1

DM DROIT JURIDIQUE N°2

Mission 1 :

Pour rappeler les faits, Le S.A.R.L de la marque a reçu des courriers de consommateurs mécontents, ces derniers affirme à l’aide de certificats médicaux avoir souffert de brûlures d’estomac suite à la consommation de différents lots de jus de pomme « POMDOUX ».

Un certain monsieur TROUBLE, faisant parti de ces consommateurs ayant subis des dommages au niveau de leur santé, souhaite obtenir une indemnisation. Ce monsieur a également fait appel à un expert qui après avoir analysé des lots de jus de pomme, a constaté des traces de produits chimiques pouvant être la cause des maux ressentis par ces consommateurs.

Monsieur TROUBLE intente donc une action en justice afin d’obtenir réparation.

Nous tentons alors d’évaluer le risque encouru par les frères MURIER (Dirigeants de l’entreprise POMDOUX).

Il faut savoir tout d’abord que selon l’article 1245-10 du Code civil, on nous dit que le producteur est normalement responsable de plein droit, à moins qu’il ne prouve certaines choses. Dans un premier temps, il n’est pas en tort s’il prouve ne pas avoir mis le produit en circulation. Mais aussi s’il prouve que je cite « l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut [...] ».

Seulement il faut savoir que la loi écarte toutes exigences de preuve de faute particulière du fabricant pour engager sa responsabilité. Ce qui veut dire que, le responsable ne pourra donc pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ni en prouvant que la chose a été produite conformément aux exigences en vigueur.

Le défaut est défini à l'article 1245-3 du code civil. C'est celui qui compromet la sécurité et non pas celui qui porte atteinte à l'utilité du bien. Ici c’est bien le cas puisque nos lots de jus de pomme on compromis la santé de ces quelques consommateurs. Et il faut savoir également que la victime devra prouver trois choses pour obtenir une réparation intégrale de son préjudice : un dommage, un défaut de l'objet ainsi qu’un lien de causalité.

Dans notre cas, le dommage étant les brûlures d’estomac, le défaut des jus de pomme, les traces de produits chimiques constatés par un expert pouvant provoquer ce type de dommages, et notre lien de causalité serait le simple fait que les consommateurs aient comme leur rôle l’indique, consommé le produit et constaté des dommages à la suite de cette consommation.

Ainsi, dans notre cas, le producteur devra réparer les causes créées tout comme les frères MURIER devront réparer les dommages causés. Leurs lots de jus de pomme devraient être retiré des commerces et ainsi mis en examens.

Mission 2 :

Les frères MURIER ont décidé de sécuriser le processus de mise en bouteille de leurs jus de pomme. Pour ce faire ils entrent en contact avec une société du nom de BOUT qui proposent des bouteilles fabriquées à partir de cartons et de matériaux naturels. Lors d’un rendez-vous un peu plus tard, la société de bouteilles leurs montre le processus de création des bouteilles en disant aux frères MURIER qu’évidemment tout ceci reste confidentiel. Ainsi de retour de cet entretien, nos frères MURIER se disent que finalement pour des raisons économiques, ils pourraient très bien fabriqués eux même leurs propres bouteilles en utilisant la technique vue chez la société BOUT car « après tout on n’a rien signé » selon l’un des frères.

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