Droit et religion

Perez-Lopez Anna Victoria

Droit et religion

Selon l’article Premier de la Constitution de « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La laïcité se pose comme le deuxième condition le plus important des valeurs fondateurs de l’État française. Conséquemment il faut analyser le relation du droit et la religion de plus près.

        Le droit peut être positif ou naturel, objectif ou subjectif. Le droit positif c’est le droit utilisé aujourd’hui, car c’est celui qui s’attache au seul droit posé indépendamment et désigne l’ensemble des droit applicables dans un espace juridique déterminé. Contrairement, le droit naturel c’est une notion philosophique qui estime qu’il existe un droit idéal que le droit positif doit suivre.^[1] On va traiter ici le droit positif, car ce qui concerne le droit privé français actuel. En outre, le droit objectif est à la base du système normatif du droit : c’est l’ensemble des règles de droit qui s’applique à tous les rapports entre les Hommes. Le droit subjectif (p.ex. liberté de culte) au contraire, c’est les droits individuels qui sont reconnus par le droit objectif.

Il semble être essentiel également, de définir la religion et en ce qui concerne le droit : la laïcité. La religion est basé sur la croyance et sur un système de pratiques qui sont utilisés au sein d’une communauté. Les principaux religions dans le monde sont la chrétienté, l’islam, le judaïsme et le bouddhisme. Par ailleurs, la laïcité est un principe qui « organise les rapports entre l’État et les religions, qui implique tout à la fois : le séparation de l’État et des organisations religieuses, l’égalité de tous devant la loi, […] »^[2].

        Selon l’article premier de la Constitution française, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »^[3]. En effet, en France l’Église est séparé de l’État depuis la loi de 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État. C’est le cas des nombreuses états européennes mais pas tous et pas tous les États comprenne la laïcité de la manière stricte dont c’est le cas dans le droit publique ainsi que privé en France. La Grande-Bretagne par exemple a un religion d’État : l’anglicisme et le chef de l’État, la reine est la tête de l’Église anglican. Mais même des États dits laïques ont des influences religieux parfois dans leur droit, comme c’est le cas de la Hongrie par exemple, où la Constitution commence par la devise « Dieu, bénis les Hongrois! » et par le « credo national » avec plusieurs références religieuses. Mais la nouvelle Constitution, proposé en 2020 inclura même des phrases comme « La Hongrie dispense un enseignement conforme aux valeurs fondées sur l'identité constitutionnelle et la culture chrétienne de la Hongrie ». Dans d’autres pays, comme notamment en Arabie Saoudite il y a même le charia, qui veut dire que la Constitution et les règles juridiques sont basés sur le texte de la religion musulmane : le Coran. C’est apparent donc qu’il y a des grandes différences dans le monde dans les rapports entre État et Église et même au sein de l’Europe et au sein des États dites laïques, l’interprétation de cette laïcité peut différer de manière important.

Les évolutions récents de la laïcité en France notamment en ce qui concerne le droit privé français incitent une réflexion sur ce sujet, qui est depuis plusieurs années au cœur de l’actualité. On peut s’interroger en quoi la religion représente un point de fracture entre le droit objectif et le droit subjectif dans l’application du droit privé français ?

Dans une première partie nous verrons le droit privé français avec des aspects incontournablement liés à la religion (I) et dans une deuxième partie nous verrons un détachement qui est de plus en plus important entre ces deux notions (II) .

1. Des aspects incontournables du droit privé française liés à la religion

1. La liberté de religion, protégée par le droit

• Article 1er de la Constitution et l’article 10 de DDHC protègent la liberté de la religion et la liberté de manifester sa religion
• La loi française respecte le fait que chez eux, les gens peuvent exercer n’importe quelle religion
• Loi 2004-228 sur les signes religieux dans les écoles, collèges et lycées publics 🡪 cette loi renforce la laïcité dans les institutions publiques primaires et secondaires, mais sans discriminer un religion en particulier, car tous les signes religieux sont interdits, « par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».

• sur le fond ça met en question si c’est vraiment discriminatoire considérant le contexte de la loi, mais juridiquement ça protège la laïcité des institutions publiques de l’éducation

• Question de jurisprudence des établissements/ entreprises (p.ex. institutions d’éducation hors-contrat) 🡪 ces institutions peuvent fonctionner sur le sol français et ils sont protégés par le droit français tout de même

1. La religion, une influence importante dans le droit français

• Comme pour la majorité des lois en Europe, la loi française était fortement influencée par la religion aussi (notamment dû à la monarchie français et au Concordat)

• Jusqu’à 2013 le mariage considéré comme une union forcément entre un homme et une femme et quelque chose qui est inévitablement lié au fait de concevoir des enfants
• Le droit pénal français s’est inspiré du droit canonique (sur le principe que les pêcheurs doivent être punis)

• Des exemples particuliers qui existent jusqu’au nos jours

• Le cas de l’Alsace Moselle où le Concordat est toujours en vigueur dans le droit local pour des raisons historiques^[4]
• Le Président de la République possède le titre honorifique de chanoine de Latran pour des raisons historiques également 🡪 M. Macron l’a reçu en 2018 lors de sa visite au Vatican^[5]
• En Guyane le clergé catholique est toujours rémunéré par le département^[6]

• « Ces exceptions n’invalident pas les principes de laïcité qui président en France»^[7]

1. Un détachement de plus en plus important entre la religion et le droit privé français

1. Un détachement rendant possible d’autres libertés fondamentales

• On peut dire peut-être que la laïcité s’est développée en France de telle manière que dans certains cas cela impose quasiment une limite à certaines libertés d’expression, mais cette même évolution a permis ces derniers années le développement d’autres droit fondamentaux
• Droit de mariage des couples homosexuels 🡪 depuis 2013

• Grande polémique à l’époque et depuis en France

• Mariage lié à la génération 🡪 la mariage homosexuel pose donc des problèmes au niveau de l’adoption, des mères porteuses (illégale en France) et également de PMA^[8]
• Mais en réalité, « à la différence peut-être de la tradition canoniste, le droit civil ne fait pas de la procréation une finalité du mariage »^[9]

• Malgré la laïcité de l’État française, la France est toujours fortement influencée par des traditions chrétiennes de tous les jours qui se voient également dans certains aspects du droit
• Mais avec l’évolution de la laïcité : le droit commence à reconnaître également les évolutions de la société : un exemple c’est la légalisation du mariage homosexuel qui reconnaît pas seulement le droit des homosexuels au mariage, mais également le fait qu’aujourd’hui le mariage n’est pas nécessairement lié à la création d’une lignée, ces deux doivent être donc traités à part
• Mais des évolutions dans ce domaine également : légalisation de PMA pour les couples lesbiennes et femmes célibataires en 2011

1. Un enjeu de plus en plus actuel

• Évolutions dans le droit privé 🡪 le religion au sein de l’entreprise régularisée par des nouvelles loi, comme celle de l’article L 1321-2-1 inscrit dans le Code du Travail en 2016 (« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertées et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »)
• Des évolutions importantes dans différents aspects du droit privé qui sont sujets de polémique en France dû notamment au droit subjectif : Est-ce que le droit objectif respecte le droit subjectif dans le droit français ?

• Question du droit à la liberté de religion, discrimination à la base de religion
• Récemment polémique autour des nouveaux droit subjectifs : droit à l’enfant (est-ce que c’est un droit ?)

• Une autre question est au niveau international : Est-ce que le droit privé français respecte les directives internationales sur ce sujet-là ? 🡪 par exemple l’article 9-1 CESDH qui porte notamment sur le droit de manifester sa religion

• Des contradictions entre les hautes courts françaises et les cours internationales p.ex. dans l’affaire Baby Loup

BIBLIOIGRAPHIE :

BASTIEN, François. Les mots-clés du droit constitutionnel, Paris : Éditions Dalloz, collection « À savoir », 2017, p.103.

BOUSSINESQ, Jean. La laïcité française, Paris : Éditions du Seuil, collection «Points», 1994.

BRAUDO, Serge. “Droit Positif - Définition.” Dictionnaire Juridique.

URL : www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-positif.php.

La Constitution de la République française de 1958

DURAND, Anne-Aël et LAURENT, Samuel, Pourquoi Le Président Français Devient-Il Chanoine de Latran ?, Le Monde.fr, 26 juin 2018. URL: www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/06/26/pourquoi-le-president-francais-devient-il-chanoine-de-latran_5321396_4355770.html.

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