Droit
13 475 Politique et International dissertations gratuites 10 891 - 10 905
-
Les sanctions juridiques
1. Les traits caractères des sanctions juridiques Sanctions prédéterminées, organisées et coercitives. 2. Classification essentielle des sanctions juridiques Sanctions pénales, civiles ou disciplinaires. A. Règle de conduite obligatoire 1. Les règles impératives Règles d’ordre public qui s’imposent en toute hypothèse et indépendamment de toute volonté des justiciables. Elles ont pour
796 Mots / 4 Pages -
Les sanctions pénales en matière fiscale
Amélie Nougé - Séance n°4 – Les sanctions. Où l’art et la manière d’échapper à un procès pénal médiatisé en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité. La décision du 24 juin 2016 rendue par le Conseil Constitutionnel met en avant que les articles 1729 et 1741 du code général des
689 Mots / 3 Pages -
Les sanctions pénales et les faiblesses de la justice
Les sanctions pénales et les faiblesses de la justice La vie en société impose le respect de règles mises en place pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de celle-ci. Ces règles constituent la loi qui est représentée par le gouvernement à travers les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
1 894 Mots / 8 Pages -
Les services financiers en Afrique (document en anglais et français)
Banking Services in Africa Liberalization Should Continue L’étude réalisée par Dhafer Saïdane analyse les effets de la libéralisation des services financiers et de ses corollaires qui sont leur privatisation et leur consolidation, sur le secteur bancaire africain. Tous les pays ne sont pas parvenus au même niveau dans ce mouvement,
475 Mots / 2 Pages -
Les services publics
LES SERVICES PUBLICS Comme le soulignait le publiciste et politologue Jacques Chevallier, « nulle part ailleurs qu’en France, la notion de service public n’a pris une telle importance ». Mais qu’est-ce que le service public? Si l’on prend ces deux mots séparément, on retrouve le mot “service” qui vient du
1 061 Mots / 5 Pages -
Les services publics par nature
Les services publics par nature Le service public apparaît avec l’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, Selon Marcel WALINE le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par l’administration est soumise à un régime juridique particulier. Selon l’arrêt Nancy de 1963, l’existence d’un service public
943 Mots / 4 Pages -
Les services publics par nature, une notion toujours d'actualité ?
Les services publics par nature : une notion toujours d’actualité ? Le service public est une notion clé du droit administratif. Elle trouve sa naissance dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, au moment où l’activité de l’administration est d’abord la puissance publique. Léon Duguit décrit le service public comme
1 918 Mots / 8 Pages -
Les servitudes /Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179
TD 7. Les servitudes Commentaire arrêt : Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179 Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre civil de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2020. C’est un arrêt de rejet portant sur l’opposabilité de la servitude. En l’espèce, en 1997 des propriétaires
1 411 Mots / 6 Pages -
Les servitudes cas
CHAPITRE 2 Les servitudes Article 637 du Code Napoléon → «Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire» La servitude est le traitement d'une difficulté de voisinage née de l'interdépendance de l'utilisation de 2 fonds Section 1: Définition
4 630 Mots / 19 Pages -
Les Six Livres De La république
Commentaire de texte : Jean Bodin, Les Six Lives de la République Jean Bodin est un économiste, un juriste (magistrat), un philosophe et un théoricien politique français né a Angers en 1529. Il a beaucoup influencé la pensée économique et surtout politique en Europe. Il est à l'origine de la « souveraineté »
2 537 Mots / 11 Pages -
Les sociétés commerciales
Chapitre 1 : Les sociétés commerciales Section 1 : Concept et variété des sociétés Définition de la société (art.1832 du Code civil) : « La société est instituée par une ou plusieurs personnes que conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue
2 366 Mots / 10 Pages -
Les sociétés de bourse au Maroc
Il y a des hommes n'ayant pour mission parmi les autres que de servir d'intermédiaires ; on les franchit comme des ponts, et l'on va plus loin. Gustave Flaubert INTRODUCTION GENERALE L’accès du public au marché boursier est très largement intermédié. Son fonctionnement qui intéresse les épargnants et, indirectement, toute
21 366 Mots / 86 Pages -
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ? Montesquieu affirme que les systèmes juridiques changent rarement et lentement. Un cas de modification d'une loi est extrêmement rare, et Montesquieu exhorte les gens à aborder ces changements avec prudence. Toute
1 936 Mots / 8 Pages -
Les solutions politiques à la crise de mai 1968
Les réponses constitutionnelles à une crise institutionnelle et politique: l’exemple de mai 1968 Une crise politique est une phase grave dans l’évolution de la situation politique d’un Etat elle entraine des émeutes et des gréves et la réponse est parfois de nature constitutionnelle. En mai 1968 une crise institutionnelle débute
970 Mots / 4 Pages -
Les sources constitutionnelles
Thème 1 : Les sources constitutionnelles Cours: Mémentos - EDITION N°2 - ARIL 2020 - PAGES 86-88 A.Normes Constitutionnelles + Préambule de la constitution de 1946 - Déclaration des droit de l’hommes et du citoyens 1789 = Bloc de constitutionnalité + Révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a inséré au
1 350 Mots / 6 Pages