Droit
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Les principes généraux du droit depuis 1945
Droit Administratif I Séance 5 : les principes généraux du droit Sujet de dissertation : Les principes généraux du droit depuis 1945 Depuis l’arrêt Blanco ( TC, 8 février 1873), il est admis que le juge administratif a vocation à dégager les règles applicable à l’Administration. C’est l’affirmation du caractère
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Les principes généraux du droit pénal marocain
Chapitre I : les principes généraux du droit pénal 1- La légalité des délits et des peines Sous l'ancien régime français,lorsque le juge est confronté à une offense quelconque,il disposait pour réagir parfois des textes écrits,mais pas toujours,le juge devrait donc identifier l’offense en son âme et conscience. Lorsque le
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Les principes qui gouvernent le pouvoir disciplinaire
LE POUVOIR DISCIPLINAIRE INTRODUCTION : LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE 4 grands principes gouvernent le droit disciplinaire à savoir : * Le principe « NON BIS IN IDEM » : un même fait ne peut pas faire l'objet de deux sanctions. Ex : soc 10 mai 2003 :
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Les problèmes liées à l’application de la loi dans le temps
Les problèmes liées à l’application de la loi dans le temps Introduction : "Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer", cette citation de 1765 de Voltaire apparaît dans une de ces œuvres intitulées « idées républicaines » montre tout le problème lié à
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Les problèmes liés au concept d'état nation
I Définition de l'état nation A Conception allemande B Conception française ou A conception originelle B conception récente II La crise de l'état nation A les problèmes internes de l'état nation B les problèmes externes de l'état nation accroche Présentation texte interet le concept de l'état nation a-t-il évolué de
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Les procédures de prévention et de résolution des litiges
Les procédures de prévention et de résolution des litiges 1. La conciliation On la trouve particulièrement dans les relations de travail, familiale (cas de divorce). C’est donc une procédure au cours de laquelle les parties vont tenter de se mettre d’accord soit avec l’aide d’un tiers, soit sans, pour les
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Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
hapitre 6 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation de paiement. C’est l’impossibilité de faire face au passif exigible cad des dettes réclamées avec l’actif disponible cad les créances
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Les procédures du contrôle de constitutionnalité
I-Les procédures du contrôle de constitutionnalité 1. Le contrôle obligatoire ( Article 61 , al. 1 de la Constitution) → Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la
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Les procédures spéciales d'immatriculation
ctère définitifs de l'I.F :...............................................13 b- Le caractère inattaquable du titre foncier: ........................................................13 c- Les exceptions: .................................................................................................14 B- L'indemnisation des victimes de l'immatriculation: ................................................14 a- Le recours contre le requérant: .........................................................................14 b- Le recours contre l'Etat :....................................................................................15 c- Le recours contre la personne du conservateur : ..............................................16 C- Le changement
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Les producteurs de droit (2) – La Constitution- le Bloc de Constitutionnalité
TD n°4 : Les producteurs de droit (2) – La Constitution- le Bloc de Constitutionnalité 1. La notion de bloc de constitutionnalité Bloc de Constitutionnalité : Les normes constitutionnelles de références désignent l’ensemble des normes juridiques appliquées par le Conseil constitutionnel dans son contrôle des lois ; d’abord la Constitution
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Les producteurs de droit, la jurisprudence
SEANCE 6 LES PRODUCTEURS DE DROIT (4) LA JURISPRUDENCE (SUITE ET FIN) I.- La jurisprudence a la même valeur normative que la loi Vous rédigerez un commentaire d’affirmation sur ce sujet en vous reportant au fascicule de méthodologie et en vous aidant des connaissances que vous avez acquises en cours
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Les productions immatérielles
Droit Chapitre 12 : Les productions immatérielles 1. Le droit d’auteur dans l’univers numérique 1. Les prérogatives du droit d’auteur Droits moraux * Sont perpétuels * Ne peuvent être cédés L’auteur peut : * Divulguer son œuvre * Apposer son nom (ou pas) * Exiger que l’œuvre ne soit pas
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Les productions immatérielles
Chapitre V : Les productions immatérielles I/ Le droit d’auteur dans l’univers numérique A. Les prérogatives du droit d’auteur Auteur : Personne physique à l’origine d’une œuvre de l’esprit avec des droits moraux et patrimoniaux Droits moraux : • Droit de divulgation : permet à l’auteur de décider du moment
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Les produits imposables
CHAPITRE 8 BIC : les produits imposables Corrigés des exercices Exercice 1, p. 127 1. Le résultat comptable est égal à : 1 059 460 – 1 036 510 = 22 950 €. 2. Le résultat fiscal est égal à : 1 052 320 – 1 011 220 = 41
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Les projets de la société H2O
1. D’après l’article 1112 du code civile, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres et doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. La rupture des négociations sera sanctionnée si elle est entraînée par l’intention de nuire, une manœuvre frauduleuse, ou une faute qui entraînera
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