Les principes fondamentaux du droit

DROIT

Introduction : les principes fondamentaux du droit.

I . La notion de droit objectif.

Pour que la vie en société soit possible il est nécessaire de fixer une règle de conduite aux individus. On appelle cela la règle de droit. Le droit objectif est constitué de l’ensemble de ces règles de droits qui permettent le bon fonctionnement de la vie sociale.

A. les charactères de la règle de droit :

1- La règle de droit est impersonnelle / elle est commune à tous donc elle ne peut ni favoriser ni défavoriser tel ou tel personne. Il s’agit d’une garantie essentielle contre les risques arbitraires.

2- La règle de droit est générale, elle s’applique de la même façon sur tout le territoire sans jamais tenir compte des cas particulier.

3- La règle de droit est obligatoire. Des sanctions sont prévues. Voici ces 4 types de sanctions :

L’exécution, un créancier peut demander au tribunal l’utilisation de la force publique afin de contraindre un débiteur à exécuté son opération

L’annulation. Lorsque les conditions de formation d’un contrat ne son pas respecter le juge peut prononcer son annulation c’est-à-dire faire disparaitre tous les effets du contrat tant pour le passé que pour l’avenir.

La réparation. Toute personne qui a subis un préjudice peut en demander réparation au fautif et ce dernier devra alors verser des dommages et intérêt égaux à la valeur du préjudice

La punition. S’applique uniquement en matière pénale. Deux sanctions existent : l’amende ainsi que la peine d’emprisonnement

B. Les sources du droit :

Les règles de droit trouvent leur origine dans des textes élaborés par des autorités compétente. Toute les sources du droit non pas la même valeur et c’est pour cette raison qu’elles sont classées selon un ordre précis nommé : principe de hiérarchie des droits.*

1- Les sources suprêmes :

a) La constitution : elle régit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publiques en France. Sow nt préambule joue un rôle important dans notre droit car il fait ref à la déclaration des droits de l’hommes et du citoyen 1789 et ref au préambule de la constitution de 1948 qui édicte des principes fondamentaux comme le droit de grève ou encore le droit au travail.

b) Les traités ou accord internationaux. Un traité est une convention qui fixe les droits et les obligations de chaque états signataire. Sa reconnaissance est soumise aux deux conditions prévus à l’article 55 de la constitution de 1958 : la ratification cela veux dire que les traités doivent être approuvé par les autorités habilité à engager l’état au niveau internationale. La réciprocité cela veux dire que les traités ou les accords internationaux doivent être appliquer par là ou les autres parties engagées dans l’accord

c) Les normes européennes. Le conseil des ministres de l’UE et la commission européenne dispose d’un pouvoir de décision qui s’exprime par le moyen des règlements et des directives. Les règlements

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