La force obligatoire de la règle de droit

La force obligatoire de la règle de droit :

Règle impérative et règle supplétive de volonté

La règle de droit est obligatoire ; elle s’impose aux individus qui seront

sanctionnés par l’Etat s’ils refusent de l’observer.

Son caractère obligatoire se justifie nettement au regard de sa finalité qui consiste à

organiser la vie entre les hommes pour le bien de la société.

Malgré tout, il existe des différences de degré dans la force obligatoire des règles de

droit.

Toutes les règles de droit n’ont pas la même force.

1/Les règles impératives :

Il y a des règles qui ne supportent aucune dérogation. Elles s’imposent

absolument à tous les sujets de droit qu’elles visent. En conséquence, les sujets de droit ne

peuvent pas l’écarter par l’expression de leur volonté.

On dit que ces règles sont impératives.

C’est la spécificité de toutes les règles pénales. La volonté de l’homme est

impuissante à écarter la règle sanctionnant le viol, le vol, coups et blessures…Même si la

victime décide de pardonner à son agresseur, ce dernier pourra être poursuivi par le

représentant de la société – le Ministère public – et puni par le juge.

Il existe également des règles impératives en droit civil. On les désigne

fréquemment comme étant des règles d’ORDRE PUBLIC.

Par exemple, l’article 92 du code civil stipule que les choses futures et certaines

peuvent faire l’objet d’une obligation (la vente d’un appartement sur plan qui n’est pas

encore construit, mais le projet est en cours de réalisation, est possible). Cependant, toute

convention sur la succession d’une personne vivante est nulle même si elle est faite de son

consentement.

De même pour l’article 93 du code civil, si l’objet d’une quelconque transaction est

contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le contrat est de nullité absolue.(On ne peut

conclure un contrat de bail dans le but d’installer dans les lieux une maison de

prostitution).

2-Les règles supplétives de volonté :

A côté des règles impératives, il existe des règles dites Supplétives, déclaratives

ou interprétatives.

Cela signifie qu’elles ne s’appliquent que pour suppléer/remplacer la volonté

de

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