La force obligatoire du contrat

Chapitre 1 : La force Obligatoire du contrat

I) Le principe de la force obligatoire du contrat :

Art 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat :

- Le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations qu’il sera éventuellement contraint par l’autorité publique qui veille au respect du contrat et au respect de la loi.

- Le débiteur est tenu seulement des obligations tenues dans le contrat mais d’aucune autre obligation que celle figurant dans le contrat.

II) La force obligatoire et l’exécution de bonne foi :

L’art 1134, alinéa 3 du code civil dispose que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». Donc les cocontractants doivent observer l’un envers l’autre, un comportement loyal et honnête dépourvu de malice. Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence a consacré un devoir de loyauté entre les parties ou bien encore de coopération ou de collaboration entre les parties.

Ex : La bonne foi interdit à un cocontractant de tirer profit de l’erreur commise par son cocontractant qui a omit de facturer des prestations essentielles du contrat.

III) Force obligatoire et révocation du contrat.

1- Principe de la révocation par consentement mutuel du contrat.

L’art 1134 du code civil (alinéa 2) dispose que « les conventions ne peuvent être révoquées que dans leur consentement mutuel ou par les causes que la loi autorise ». Autrement dit, un contrat peut être révoqué soit par l’accord des partis soit par une des causes que la loi autorise et notamment l’inexécution par l’autre parti de ses engagements.

2- Exception : la rupture unilatérale du contrat :

La loi autorise expressément certaines parties à résilier unilatéralement un contrat :

- S’agissant des CDI, une partie peut résilier unilatéralement un contrat dans certaines circonstances particulières. La résiliation du contrat : pas discrétionnaire mais est encadrée par la loi.

- S’agissant des CDD, la faculté de résiliation est exceptionnellement admise, elle est prévue par les contrats qui reposent d’ordinaire sur une confiance personnelle entre les parties et dont il est normal qu’il puisse y être mis fin lorsque cette confiance vient à disparaitre. De même, il a semblé indispensable de protéger le locataire en empêchant de résilier un contrat de bail avant la survenue du terme.

Chapitre II : L’interprétation du contrat :

Interpréter = déterminer le sens, 2 grandes lignes sont suivies par la jurisprudence et le législateur :

- Compléter la volonté des parties

- Rechercher la volonté des parties

I) Rechercher la volonté des parties : les règles d’interprétation par le juge :

Art. 1156 du code civil dispose que « l’on doit rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral du terme » donc il faut chercher ce qui était voulu par les parties.

Le code civil a prévu différentes règles en ce sens :

- Si une clause est susceptible d’être nulle si on lui donne un autre sens, l’art. 1157 du code civil recommande d’adopter la seconde interprétation.

- Si une clause est susceptible de 2 interprétations, il convient d’interpréter la clause dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat.

- Dans le doute, il convient d’interpréter le contrat dans un sens défavorable au créancier et favorable au débiteur qui a contracté l’obligation, on doit privilégier le sens

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