La force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil

Sujet : la force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil.

Aujourd’hui, il est loin d’être hardi de dire que tout acte, toute interaction, tout simple échange entre au moins deux personnes dans la société, est régit par les règles du contrat. Oui, le contrat est présent partout, dans toutes nos actions sociales. Il est une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Obligation, tout simplement parce que la parole donnée est sacrée et doit être respectée. C’est pourquoi le législateur confère au contrat une importance considérable, au point de lui accorder la force obligatoire qu’il consacre par les dispositions de l’article 1134 du Code Civil qui dispose en son alinéa premier que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, la force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi au contrat, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans le contrat s’impose à elles, dans les conditions même où elles l’ont voulu. Par ailleurs, le contrat ne s’impose pas qu’aux parties. Elle lie aussi le juge qui pourrait être amené à l’interpréter. Elle le lie de la même façon que celui-ci est lié par la loi. Dès lors, une question se pose : quelle est la portée du contrat à l’égard du juge civil ? Il est un principe de la force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil (I). Mais ce principe n’est pas absolu (II).

I- LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’EGARD DU JUGE CIVIL

Ce principe se manifeste non seulement à travers l’interprétation du contrat (A) mais aussi en cas d’imprévision (B)

A- LA MANIFESTATION DU PRINCIPE DANS L’INTERPRETATION DU CONTRAT

Le juge n’intervient que lorsque les parties sont en désaccord sur l’interprétation du contrat et c’est l’article 1156 du Code Civil qui impose le principe directeur de l’interprétation du juge. En effet selon cet article le juge doit « rechercher la commune intention des parties contractantes ». En d’autres termes, seule compte la volonté des parties et le juge doit la suivre.

Par ailleurs, il existe un pouvoir de contrôle de dénaturation du contrat exercé par la Cour Suprême sur les décisions rendues par les juridictions inférieures, relatives à l’interprétation du contrat. Ceci est consacré par l’arrêt société veuve Foucauld et Coulombe rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872. Le juge, dans sa décision avait estimé qu’il n’est pas permis aux juge, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elle renferme. Cet arrêt est un arrêt de principe en droit Français tout comme en droit ivoirien.

B- LA MANIFESTATION DU PRINCIPE EN CAS D’IMPREVISION

L’imprévision est un fait ou une circonstance survenant en cours d’exécution du contrat et conduisant au déséquilibre économique de ce dernier, qui fait que son exécution par un des contractants est plus onéreuse pour l’autre. La question qui se pose est celle de savoir si en cas d’imprévision, le juge peut réviser le contrat pour rééquilibrer

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