La force obligatoire du contrat entre les parties

Commenter l’article 1134 du code civil.

L’article 1134 du code civil fait référence à plusieurs notions, l’alinéa premier exprime la force obligatoire du contrat qui s’impose aux parties une fois que la convention est légalement formée de la même manière que la loi s’impose aux citoyens. En matière contractuelle le juge dispose d’un pouvoir d’interprétation. L’alinéa 3 de l’article 1134 fait référence à la bonne foi, il doit y avoir une situation de confiance entre les parties souhaitant conclure une convention. La convention doit être préalablement « légalement formée » pour qu’elle puisse tenir « lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe de loi des parties n’écarte pas celui de la liberté contractuelle, les parties contractent dans un but précis, les parties peuvent librement déterminer le contenu du contrat à condition de respecter les dispositions posées à l’article 6 du code civil « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». L’alinéa 2 de l’article 1134 pose l’exception au principe de force obligatoire du contrat pour la révocation, le contrat n’est révocable que par le « consentement mutuel » des parties ou encore « pour les causes que la loi autorise ». Le contrat ne peut prendre fin qu’avec un nouvel accord des parties, la révocation unilatérale n’est pas possible.

Ainsi l’article 1134 nous amène à nous demander quelles sont les exceptions au principe de force obligatoire du contrat.

Il conviendra d’analyser cette notion de force obligatoire dans un premier temps puis nous verrons la révocation du contrat dans une deuxième partie.

I – La force obligatoire du contrat

L’article 1134 du code civil suppose une exécution de bonne foi (A), cet article dispose que le contrat est « la loi des parties » (B).

A – La bonne foi

Autrement dit, il doit y avoir une relation de confiance entre les parties. Ainsi les parties doivent collaborer afin d’exécuter le contrat, elles doivent coopérer mutuellement. Elle est en principe présumée et c’est celui qui invoque la mauvaise foi qui doit le prouver. « La notion de bonne foi est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui, sans fraude ». Cette notion est impérative dans l’exécution du contrat. La sanction en cas de mauvaise foi est la nullité de la convention. La notion de bonne foi garantie un certain équilibre entre les parties, le principe de bonne foi est en pleine expansion.

B – Le contrat, loi des parties

Le contrat est immuable (il ne peut changer). Il s’agit tout simplement de respecter les engagements pris. Les contractants ne sont pas toujours égaux entre eux, la notion de force obligatoire renvoi à celle de confiance. Un consommateur doit pouvoir faire confiance au professionnel afin de contracter avec lui. Le juge dispose d’un pouvoir modérateur afin de pallier aux éventuels déséquilibres de la convention. La liberté contractuelle reste le principe malgré tout en vertu de l’article 34 de la constitution de 1958. Le juge ne peut défaire le contrat, il doit veiller à l’application da la convention, l’application

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