Entreprise individuelle à responsabilité limitée

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

INTRODUCTION:

La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à était publiée le 15 Juin 2010 mais, est entrée en vigueur le 01 Janvier 2011. il s'agit la d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, car la loi prévoit que « tout entrepreneur individuel peut affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». En 2009 74% des créateurs d'E ont choisi d'exercer leur activité dans le cadre d'une E individuelle, soit une hausse de 152% par rapport à 2008, principalement du à l'introduction du régime de l'auto-entrepreneur le 01 Janvier 2009.

Elle a pourtant un inconvénient majeur, son dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle et un seul régime fiscal lui est ouvert: l'imposition sur le revenu.

Cette nouvelle loi vise à atténuer ces inconvénients.

Les entreprises concernées.

Ce nouveau statut peut s'appliquer aux entrepreneurs individuels, nouveaux et a ceux existants déjà dans la mesure où ils exercent, une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les auto entrepreneurs sont également concernés.

Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation.

Contrairement à l'E individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'E n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel appelé patrimoine d'affectation qui seul p-ê saisi en cas de difficultés. Cela s 'effectue, par le biais d'une simple déclaration, accompagné d'un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle.

• Composition du patrimoine d'affectation:        L'entrepreneur doit affecter à ce patrimoine tout le nécessaire à son activité. On peut citer par exemple, le fond de commerce, le bail commercial, les installations et biens d'équipements servants à l'exercice de cette activité. Facultativement les biens qu'il utilise dans le cadre de son activité peuvent êtres aussi affectés à ce patrimoine. Il s'agit des bien à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule. En cas d'affectation d'un bien commun, l'accord express du conjoint est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement.
• Évaluation du patrimoine:        Chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur. Toutefois, si le bien a une valeur > 30 000 euros, celui-ci devra être évalué par un commissaire aux comptes, un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité ou par un notaire s'il s'agit d'un bien immobilier.
• Déclaration du patrimoine:        La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE), qui se chargera de la transmettre au RCS pour les commerçants, au registre des métiers pour les artisans et au greffe du tribunal de commerce pour les autos entrepreneurs.

Régime fiscal

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu, mais il peut aussi choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. En outre, celle-ci n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro entreprise comme les autos entrepreneurs.

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