Entreprise Individuelle Et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée

Définition : Une entreprise individuelle est un statut juridique où une personne physique exerce et dirige seul son activité. Il n’y a aucune distinction entre le patrimoine du propriétaire et de l’entreprise. Il exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’entreprise individuelle n’a qu’un seul propriétaire mais elle peut avoir des salariés.

Il n’y a pas de capital.

Conditions :

 Il est inscrit auprès du Registre National des Entreprises (RNE).

 Il faut se déclarer en tant que personne physique au centre de formalités des entreprises (CFE).

 Fiscale : il n’y a pas de salaire, uniquement le chiffre d’affaires. Les impôts sont le BIC ou le BNC. Il s’agit d’un impôt progressif. C’est un impôt sur revenu (IR).

 Le régime social est celui du travailleur non salarié.

Avantage :

 C’est la forme juridique la plus simple et la moins contraignante.

 C’est le statut idéal pour celui qui veut être indépendant et qui veut assurer son propre emploi. Cela lui permet de minimiser les coûts administratifs.

Inconvénient :

Il détient toutes les responsabilités donc s’il est en faillite, les créanciers de l’entreprise pourront saisir le patrimoine individuel de l’entrepreneur.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité :

Définition : Il s’agit d’une entreprise individuelle où l’entrepreneur peut destiner une partie de son patrimoine à son activité, en préservant les autres biens de la saisie des créanciers pour le remboursement des dettes. I lui suffit de déclarer la liste des affaires qu’il souhaite conserver au registre du commerce des sociétés ou du répertoire des métiers.

Conditions :

 L’exploitant doit faire une déclaration d’affectation de ses biens afin de mettre à l’abri son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.

 L'affectation s'effectue par une déclaration auprès du registre professionnel le RCS pour les commerçants, le répertoire des métiers pour les artisans et le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance pour les professionnels libéraux et auto-entrepreneurs.

 L’entrepreneur individuel peut choisir le statut EIRL, lors de la création de son activité ou en cours d’activité.

Avantage :

 Isolation du patrimoine personnel des risques liés à l'exploitation, seul le patrimoine affectée (local commercial, machines, véhicule) peuvent servir de garantie aux créanciers professionnels.

 Il permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels en cas de difficultés dans leurs activités professionnels et avec leurs créanciers professionnels.

Inconvénients :

 Le

...