Droit
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Les règles de droit / Révision
RESUME DES REGLES DE DROIT ESSENTIELS POUR LE DS BLANC JANVIER 2022 1. L’INSTANCE EN REFERE REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 834 et 835 du Code de Procédure Civile : devant le Tribunal judiciaire, le Président du Tribunal est juge des référés. On lui soumet des conflits, lorsque
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Les règles de droit commun
Droit COURS 1 (SUITE) B) Principe constitutionnel Le droit d’accès à une activité professionnel est reconnu au lvl constitutionnel ainsi qu’à l’article 4 de la déclaration de l’homme et des citoyens. Le préambule de 1946 reconnaît à tout citoyens le droit d’obtenir un emplois au citoyens. Ces dispositions doivent être
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Les règles de Droit Jurisprudentielles
La jurisprudence est une source de droit. Le rôle du juge est de trancher les litiges et non de créer du droit. Il en va d’ailleurs de la règle de séparations des pouvoirs. Cependant en pratique on constate que la loi étant formulée en terme généraux, ne peut pas tout
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Les règles du respect lors de la création de la publicité en droit français
a publicité est présente partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue, à la télévision, à la radio, au cinéma, sur les lieux de vente…Sa raison d’être est de faire vendre des produits et des services tout en cherchant à séduire. Mais peut-on tout promettre pour attirer
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Les règles d’origine étatique
Chapitre 1 : Les règles d’origine étatique I. Le droit interne Chaque état de manière isolée a construit une législation qui va s’appliquer à l’opération internationale. Ces règles sont une source du DCI. A. Les règles qui permettent de déterminer le droit applicable • Ce sont les parties qui choisissent
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Les règles générales d’occupation du sol et de l’espace
1. Les règles générales d’occupation du sol et de l’espace (le règlement nationale d’urbanisme). Imaginons qu’on soit dans la zone urbaniser de la commune mais on veut construire dans la zone d’urbaniser, sauf qu’on veut construire un immeuble de 7 étages, il faut des regels qui permettent d’éviter de faire
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Les règles protectrices du preneur dans le bail à usage professionnel
Sujet : les règles de protection du preneur dans le bail à usage professionnel La conclusion d’un contrat de bail à usage professionnel est une opération courante pour tout entrepreneur, souvent nécessaire même avant le début de l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail à usage professionnelle est définit par
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Les relations collectives au travail
Economie-Droit : Les relations collectives au travail Partie 3 : Les relations sociales dans les organisations Thèmes : 3 - 3 : Les relations collectives au travail Axes de réflexion : La négociation collective La représentation des salariés Les conflits collectifs Introduction : L'une des attributions du service de gestion
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Les relations contractuelles entre partenaires privés
PARTIE 3 : LES CONTRATS, SUPPORTS DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. CHAP 1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES CONTRAT : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Principal support des relations économiques. On distingue
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Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels
Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Première partie : 1/ La société Stragrue, entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles, ayant signé un contrat de sous traitance avec l'entreprise Plectro spécialisée dans la fabrication de pièces électronique, cette dernier se doit de
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Les relations entre la Commission et le Parlement européen
Définition des deux institutions + actualité du sujet: accord de Bruxelles entre le RU et l’UE: quel serait l’impact de cet accord sur les relations entre la Commission et le Parlement? Sur la Commission? Sur le Parlement? Quel a été le rôle du Parlement et de la Commission dans les
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Les relations entre le Conseil et le Parlement
Les relations entre le Conseil constitutionnel et le Parlement « La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel
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Les relations entre le gouvernement et le parlement
(V ème différence avec la IV ème / problème de l'équilibre, et problème de l'efficacité de l'action gouvernementale / déséquilibre, emprise gouvernementale sur la fonction législative, le parlement n'est plus en mesure de contrôler, du fait de la discipline majoritaire, même avant 2008, les droits de l'opposition ne sont pas
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Les relations entre le pouvoir exécutif et législatif
Clément Fabre « Eh bien, voyez ! C’est bien ce que je disais : le Parlement démontre qu’il n’est rien. Il fracasse, il pérore, il fait un peu de bruit et de scandale, mais tout cela n’émeut absolument pas l’opinion publique. Le Parlement, en réalité, s’est tué lui-même. Il est
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Les relations entre le Premier ministre et le Président sous la Ve République.
Les relations entre le Premier ministre et le Président de la République Faculté de Droit de Montpellier Selon Jacques Chaban-Delmas, « Dans ce régime, tout ce qui est réussi l’est grâce au président de la République. Tout ce qui ne va pas est imputé au Premier ministre… mais je ne
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