Les relations entre le Conseil et le Parlement

Les relations entre le Conseil constitutionnel et le Parlement

« La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. C'est du rôle de ce Conseil constitutionnel dont il est question ici.

Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel est une des innovations majeures de la Ve République. Le rôle du Conseil est triple : il veille au respect de la Constitution, il veille au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ainsi qu'à la régularité des élections.

Cependant, il a longtemps été considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation.

Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant cette faculté aux traités), associées à la jurisprudence même du Conseil, lui ont permis de trouver progressivement sa place dans les institutions et d’affirmer son autorité tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes que dans le domaine du contentieux électoral. La reconnaissance, au mois de juillet 2008, d’une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’un justiciable fait valoir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit, s’inscrit dans le prolongement de cette évolution.

On peut alors se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république. Et quel est son véritable rôle ? Le conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la constitution (I),  le conseil est devenu un gardien des droits et des libertés individuelles, et est le garant du respect des principes de la vie démocratique (II).

I. Le conseil constitutionnel : garant de la constitution

Le  conseil constitutionnel joue aujourd’hui un rôle essentiel au sein du système constitutionnel français dont il contribue à assurer l’équilibre. Le conseil constitutionnel est le garant de la Constitution ; d’une part il contrôle la distribution des pouvoirs (A), d’autre part, il contrôle la constitutionnalité des lois (B).

A. Le contrôle de la distribution des pouvoirs

Le conseil constitutionnel a été voulu par le Général de Gaulle. Il avait à l’origine comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par par l’article 34 de la Constitution. C’est un organe de régulation juridiques des rapports entre le législatif et l’exécutif. Le conseil constitutionnel veille à la distinction entre le domaine législatif (qui appartient au Parlement) et domaine réglementaire (qui appartient au pouvoir exécutif) selon l’article 14 de la constitution. De même, pour éviter de voir le Parlement se ressaisir de ses prérogative, le Conseil constitutionnel intervient préalablement et obligatoirement pour contrôler les lois organiques et les règlement des assemblées (article 61) : ainsi, le Conseil Constitutionnel a été amené en 1959 à censurer le règlement de l'Assemblée nationale au motif que le dit règlement prévoyait des modalités de contrôle du gouvernement non prévues par la Constitution et étendait le pouvoir d'initiative législative des parlementaires alors même que celui-ci avait été limité par la Constitution. Depuis la réforme de 1974 la saisine du conseil constitutionnel est facilitée. En effet par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, il est donné le droit a 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois à priori. Article 61 alinéa  2 de la constitution. Il s’agit donc à nouveau d’une saisine par des autorités politiques mais qui a eu un effet important sur la nature du conseil constitutionnel. En pratique cette révision a permis d’accroître le rôle de gardien des droits et libertés du conseil constitutionnel. Pour la 1ere fois il est donné clairement le droit de saisir le conseil constitutionnel à une autorité ayant intérêt à l’exercer quel que soit la configuration politique, c’est à dire à la minorité parlementaire et par ricoché à l’opposition. Cela facilite la saisine du Conseil constitutionnel et permet ainsi au pouvoir législatif de contester à son tour les débordements du pouvoir exécutif. De plus, cela a également permis de faire vérifier beaucoup plus fréquemment la conformité aux principes démocratiques et aux droits fondamentaux des lois votées et initiées par le gouvernement - conformément au fonctionnement régulier d'un "État de droit". Cependant le conseil constitutionnel dispose aussi d’autres prérogatives comme le contrôle de constitutionnalité des lois.

B. Le contrôle de constitutionnalité des lois

Le Conseil constitutionnel contrôle également la hiérarchie des normes mais n'exerce pas en revanche de contrôle de conventionnalité, sauf en ce qui concerne la partie du droit européen qui constitue une obligation constitutionnelle (article 88) sous réserve qu'il ne soit pas contraire à la constitution. Il vérifie donc la conformité de la loi avec la Constitution : "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution". Dans les lois qui se situent en dessous de la constitution, seule la loi référendaire ne peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Par sa décision du 6 novembre 1962 portant sur la loi relative à l’élection du président de la république au suffrage universel direct adopté par référendum  le 28 octobre 1962. Le conseil constitutionnel a exprimé son refus de contrôler les lois adoptées par le peuple parce qu’elles constituent l’expression directe de la souveraineté nationale. En revanche les lois organiques ne peuvent en vertu des articles 46 et 61 de la constitution être promulguées si le conseil constitutionnel ne les a pas contrôlé et déclaré conforme à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité est donc dans ce cas obligatoire. Pour les autres lois le contrôle de constitutionnalité opéré par le conseil constitutionnel est facultatif, pour ces lois le contrôle peut être  à priori ou à posteriori. A priori signifie avant la promulgation de la loi c’est à dire avant l’acte par lequel le chef de l’état constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable. Dans ce cas le conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la république, le 1er ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du sénat, ou 60 députés ou sénateurs. A posteriori signifie après la promulgation de la loi, ce type de contrôle a été permis par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que lorsque à l’occasion d’une instance en cour devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie. Le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d’état ou de la cour de cassation (article 61-1 de la constitution). Cela permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel (par le biais du conseil constitutionnel ou conseil d’état) s'il s'estime victime d'une loi anticonstitutionnelle qui n'aurait pas pu être contrôlée, soit parce qu'antérieure à 1958, soit parce qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.  L’instauration d’un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois a eu en pratique une influence majeure sur la hiérarchie des normes en effet avant 1958 le Parlement pouvait au moyen des lois ordinaires et des règlements des Assemblées violer impunément la constitution.

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