Les Relations Entre Le Parlement Européen Et La Comission

Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise l’équilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de la construction de la Communauté, lui est-il spécifique ? Ceci nous conduira à analyser quels sont les moyens dont dispose le Parlement Européen quant à l’exercice de ce contrôle, dans une première partie. Dans une seconde partie, nous nous attacherons à montrer en quoi le Parlement Européen et la Commission ont tendance à être des institutions qui se complètent, bien que la prééminence du Parlement Européen soit à nuancer.

[...] De jure, les prérogatives de ce dernier et celles de la Commission semblent être régies par un principe de stricte autonomie. De facto, un dialogue interinstitutionnel s’est établi. Une collaboration approfondie Les règles constitutionnelles régissant les relations entre le Parlement et la Commission paraissent séparer strictement les prérogatives de chacun tout en leur accordant des moyens de faire pression sur l’autre. En effet, la Commission a pratiquement le monopole de l’initiative, attribué non pas par une règle générale mais par la formule maintes fois répétée : Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête Sauf exception, l’exercice de la fonction législative dépend de l’existence d’une proposition de la Commission. [...]

[...] De plus, la représentativité du Parlement se trouve entachée par une très faible participation aux élections européennes. Ainsi, il apparaît clairement que même si le Parlement dispose de nombreux attributs lui conférant une légitimité démocratique, celle ci ne s’exerce pas pleinement dans la pratique. La question demeure de savoir si le Parlement en est simplement victime ou, si, peut être malgré lui, il contribue à la permanence d’un tel système. On peut donc en conclure que les rapports entre Parlement et Commission illustrent bien les exigences contradictoires de la construction européenne : la volonté d’un régime représentatif (contrôle politique du Parlement sur la Commission au travers de la motion de censure et la décharge du budget et, inversement, le monopole de l’initiative de la Commission même si celle-ci doit être quelque peu relativisée) alors que le Parlement européen n’est pas, du fait de ses attributions, comparable aux Parlements nationaux, la conciliation entre légitimités constitutionnelle et démocratique ainsi que la tension permanente entre conceptions fédéralistes et confédéralistes. [...]

[...] Ces débats discutés par le Parlement Européen aboutissent au vote d’une résolution, qui permet donc aux parlementaires européens de donner leur avis. Ensuite, le Parlement Européen a le droit de poser des questions orales et écrites à la Commission, selon la procédure établie à l’article 197 du traité CE. Les questions écrites ne sont encadrées par aucune contrainte spéciale alors que les questions orales peuvent se distinguer en deux catégories : selon qu’elles amènent un débat ou pas. Les premières ne peuvent être posées qu’à l’initiative d’une commission, d’un groupe politique ou 1 d’au moins trente deux députés. [...]

[...] Enfin, le Parlement Européen dispose du pouvoir

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