Dissertation les pouvoirs du legislateur

                  Les pouvoirs du législateur à l’égard de la juridiction administrative

Le principe de séparation des pouvoirs publics ne concerne pas expressivement la juridiction administrative. Si le statut de la juridiction juridictionnelle et son rapport avec les autres pouvoirs d'état, notamment le pouvoir législatif, est conçu par la Constitution, ceux-ci de la juridiction administrative restaient pendent très longtemps sans reconnaissance constitutionnelle et ont été dégagés par la jurisprudence, notamment le Conseil Constitutionnel, qui a trouvé lien entre la séparation des ordres juridiques et l’exigence de la séparation des pouvoirs, prévu par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui fait partie de la Constitution actuelle. C’est le Conseil Constitutionnel qui a reconnu dans sa décision du 22 juillet 1980 l’indépendance de la juridiction administrative en mentionnant « q’il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence ».

La juridiction administrative, l’invention de la Révolution, s’est apparue pour empêcher les Parlements d’intervenir aux affaires administratives. Le juge judiciaire, qui a eu ses origines dans l’ancien régime et restait très rattaché a celui-ci pouvait empêcher la nouvelle administration de l’exécution effective de ses fonctions. Les lois du 16-24 août 1790 ont interdit le juge judiciaire d’empiéter aux affaires de l’administration. Dès lors, les organes judiciaires administratifs exercent une fonction juridictionnelle particulière, qui distingue les fonctions des organes de l’ordre judiciaire, et qui visent à statuer sur décisions prises par les autorités publiques exerçant les prérogatives de la puissance publique. Le statut de la juridiction administrative a évolué au fil dés années et pendent très longtemps le législateur comme détenteur du pouvoir capable d’imposer les règles avait la possibilité de supprimer cette juridiction à cause de l’absence des garanties constitutionnelles de son existence et de sa compétence non déterminé. Le législateur ne peut pas priver les organes de la juridiction judiciaire du pouvoir de statuer sur les litiges, parce que l’existence de la juridiction judiciaire fait partie de «bloc de constitutionnalité», les règles de valeur constitutionnelle qui s’impose au législateur, et qui ne peuvent pas être modifiés par celui-ci. L’application du même principe à la juridiction administrative était contesté pendant près longtemps. Dès 2008 le Conseil d’Etat est introduit dans la Constitution est apparait dans l’article 61-1 comme l’organe juridictionnel qui peut saisir le Conseil Constitutionnel sur le question prioritaire de constitutionnalité. La révision constitutionnelle 2008 attribue au Conseil d’Etat autre rôle que conseiller du Gouvernement et confirme la reconnaissance constitutionnelle du statut de la juridiction administrative.

Le droit administratif étant essentiellement droit jurisprudentiel, la jurisprudence a joué le rôle primordial dans la reconnaissance et détermination du statut et la compétence de la juridiction administrative. Quelles sont les grandes étapes de la constitutionnalisation de la juridiction administrative ? Quelle est la fonction de la jurisprudence dans la reconnaissance du statut de cette juridiction ? Le législateur, a-t-il le droit de modifier la compétence de la juridiction administrative ou la compétence en question est incluse dans le «bloc de constitutionnalité»? Quelles sont les facultés du législateur à l’égard de la juridiction administrative?

Il faut définir le statut actuel de la juridiction administrative, le fondement de son existence et compétence pour comprendre sa place dans l’organisation des pouvoirs publics ( A) et ensuite passer aux possibilités spécifiques du législateur de s’échapper au principe de la séparation des pouvoirs et déterminer la compétence de la juridiction administrative (B).

A. L’évolution du statut de la juridiction administrative.
Des la première reconnaissance par la loi de la dualité des ordres juridictionnels jusqu’à la consécration constitutionnelle de l’existence de la juridiction administrative, celle-ci a connu des changements profonds dans son organisation et en rapport avec les autres branches de pouvoir public (a) qui ont servis le prétexte pour que le Conseil Constitutionnel puisse déterminer la notion de la juridiction administrative et sa compétence limitée

a) L’origine non constitutionnelle de la juridiction administrative. 

L’existence de deux ordres juridictionnels a été reconnue par la loi du 16 – 24 août 1790. La juridiction judiciaire a été interdite de citer devant elle les administrateurs et de s’immiscer aux affaires de l’administration. La reconnaissance de la dualité d’ordre juridictionnel n’entraînait pas nécessairement l’interdiction pour le législateur de modifier cette règle de dualité par la loi antérieure parce que à l’époque aucune disposition de la loi suprême n’envisageait pas l’existence constitutionnelle et l’indépendance constitutionnelle de cet ordre de juridiction. Jusqu’à la loi du 24 mai 1872 l’administration avait double compétence en matières administratives et contentieuses, elle était son propre juge. Il n’y pas eu la distinction entre l’administration active et la juridiction administrative. La loi du 24 mai 1872 a éliminé la nécessite de soumettre les contentieux administratifs relevant de Conseil d’état à l’approbation du Chef d’état et a attribué au Conseil d’état la compétence de juger les contentieux administratifs en soi même. C’est le moment d’apparence de la véritable juridiction administrative, qui était distincte des organes de l’administration. C’est fondant sur cette loi que le Conseil Constitutionnel dans la suite dans sa décision du 22 juillet 1980 va dégager la constitutionnalité de l’existence de la juridiction administrative en appuyant sur « les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République » - la disposition de la Préambule de la Constitution 1946 qui fait partie de la Constitution française actuelle. 

Néanmoins, les compétences largement développés par la jurisprudence, ils restent méconnus par le « bloc de constitutionnalité » et cependant sont susceptibles à la modification voire abolition par le législateur.

b) La détermination de la compétence de la juridiction administrative

Le Conseil Constitutionnel, ayant admis l’indépendance de la juridiction administrative a ensuite dégagé la compétence de cette juridiction en appuyant sur les mêmes « principes fondamentaux reconnu par les lois de la République » que dans sa décision de 22 juillet 1980. Dans ce cas la, le Conseil Constitutionnel n’a pas seulement admis la compétence de la juridiction administrative, mais a aussi définit l’étendue et les limites de sa compétence.

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