Dissertation pouvoir législatif 1799 1814

Dissertation de la séance de TD n°8:

« Le pouvoir législatif 1799-1814 »

        La présente dissertation va observer le pouvoir législatif durant la période de 1799 à 1814. Le pouvoir législatif est le pouvoir de créer la norme. Cette notion a été bien développé dans la théorie de la séparation des pouvoirs par Montesquieu dans lequel il dissocie le pouvoir législatif qui consiste à faire les lois du pouvoir exécutif et judiciaire. Durant la période révolutionnaire lorsque cette théorie a été bien appliqué, le pouvoir législatif était octroyé à une ou plusieurs assemblées élues selon la nature du régime en place. Il est primordial de démontrer que le pouvoir législatif peut être assimilé à une fonction doté de prérogatives plus importantes, plus fortes que les autres pouvoirs. Ceci résulte d’une fatalité étant donné que la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale, ce qui induit une suprématie législative  indiscutable. Pendant dix ans les révolutionnaires tentèrent tant bien que mal d’instaurer par l’élaboration de différentes constitutions un régime stable et idéal basé sur des principes institutionnels et politiques nouveaux. Ce n’est qu’en novembre 1799 que le régime très instable de Directoire sera détruit suite aux nombreux coups d’état successifs et remplacé par un régime totalement nouveau. En effet, le 18 brumaire de l’an VIII, Sièyes, homme politique et théoricien, très engagé dans le mouvement révolutionnaire et Napoléon Bonaparte, général reconnu par l’armée française, ont imaginé un coup d’état remarquable capable de faire basculer dans sa totalité le régime du Directoire. Ce basculement du régime entrainera un ordre politique et institutionnel nouveau dirigé par Bonaparte sous les conseils de Sièyes. Très rapidement ils s’octroyèrent le droit de rédiger un texte constitutionnel nouveau qui posera de nouvelles  dispositions institutionnelles et politiques. L’établissement de la Constitution de l’an VIII sera considéré comme le point de début d’un nouveau régime marqué par les prérogatives spécifiques définies par Napoléon Bonaparte.  

        Cependant, par quels moyens le régime napoléonien a réussi à mettre en place une véritable tutelle du pouvoir exécutif sur les titulaires de la fonction législative?

        L’organisation nouvelle des institutions établie par le texte constitutionnel originel de 1799 (I), puis l’évolution du régime vont témoigner d’un assujettissement du pouvoir législatif au bénéfice du pouvoir exécutif (II).

1. Une organisation nouvelle du pouvoir législatif par la Constitution de l’an VIII, instrument fondateur de l’assujettissement du pouvoir législatif

        La Constitution de l’an VIII bien organise le régime politique en morcelant des organes législatifs afin d’affaiblir la fonction législative (A) et en permettant aux détenteurs du  pouvoir exécutif de maîtriser la procédure législative(B).

1. Un morcellement des organes législatifs, un affaiblissement de la fonction législative 

        La Constitution fut l’oeuvre de deux hommes, Sièyes et Bonaparte. Ils se sont personnellement chargés de l’élaboration de cet acte suprême, Bonaparte avait une conception similaire aux idéologies de Sièyes concernant l’affaiblissement du pouvoir législatif. C’est en effet par les théories de Sièyes que la Constitution de décembre 1799 mis en place un organe législatif composé de plusieurs assemblées afin de limiter ce pouvoir considéré comme supérieur à cette époque. Le morcellement des assemblées législatives a eu comme finalité d’affaiblir le pouvoir législatif, en partant de ce fait il est possible de mieux comprendre le bicaméralisme qui sera mis en place par cette Constitution mais qui était déjà illustré durant la période du Directoire. Les compétences des assemblées furent réduites par une extreme division des taches de façon limiter le pouvoir de chaque assemblée. La subtilité  de ces organes législatifs résulte du fait qu’aucune de ces chambres ne détenaient pas l’initiative des lois, la prérogative la plus importante de ces assemblées qui ne leur sera donc pas confiée, ceci signifie bien que les organes législatifs ont été dépourvus des pouvoirs.  

        Les assemblées législatives étaient au nombre de deux. D’un coté se trouve le Tribunat, composé de 100 membres élus sur les listes de notabilité nationales et de l’autre se trouve le corps législatif , l’organe constitué de 300 membres appelés les législateurs. Ils ont aussi élus sur les listes de notabilité nationales comme les tribuns . Ces deux assemblées avaient des prérogatives bien définies, étant donné le Tribunat était chargé de discuter les projets des lois et le corps législatif devait alors accepter ou refuser ces projets. L’originalité de la répartition du pouvoir législatif résulte du fait que l’initiative législative n’était pas attribuée à ces organes spéciaux mais les projets de lois étaient strictement confiés au pouvoir exécutif.

1. Un maitrise de la procédure législative par le pouvoir exécutif 

        Le procédure législative ou de la création de norme est constitue de trois étapes: l’initiative, la discussion et la promulgation. En tant que la discussion des lois est déjà confié au Tribunat avec le corps législatif, la Constitution de l’an VIII va donner la mission de l’initiative de la loi au gouvernement collégial composé du premier consul qui est bien évidemment Napoléon Bonaparte et de deux autres consuls, Cambacères et Lebrun. La justification se trouve dans l’article 44 de la Constitution de l’an VIII disposant que « le gouvernement propose les lois et fait les règlements nécessaires pour leurs exécution». Donc, l’initiative législatif est le monopole du gouvernement collégial, détenteur du pouvoir exécutif. La fonction de la promulgation des lois est confié au premier Consul. Selon l’article 41 du Titre IV de la Constitution dispose que «Le premier consul promulgue les lois» ce qui signifie que Bonaparte est le seul organe capable d’assurer l’entrée en vigueur des lois. Par ces deux articles , la loi est placée du début à la fin de son processus sous l’autorité du pouvoir exécutif.

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