Les sources du droit

Chapitre 2 : Les sources du droit objectif

Les règles du droit positif émanent d'autorité diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l'observation. Ce sont des sources directes des règles de droit. Les autres n'ont pas ce pouvoir et se bornent à l'interpréter ces règles, favoriser la compréhension et l'évolution du droit, ce sont des sources indirectes du droit

I Les sources directes

A) Le bloc de constitutionnalité

La constitution de 1958 institue la 5ème république. C’est la Loi fondamentale qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l'organisation et à l'exercice des pouvoirs. Elle regroupe plusieurs textes : on parle du bloc de constitutionnalité.

En effet, son préambule renvoie à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au préambule de la constitution de 1946. Il consacre un grand nombre de libertés et de droits individuels fondamentaux.

La constitution peut être modifiée soit par référendum, soit par le Congrès (Réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat siégeant ensemble).

Le conseil constitutionnel veille à ca que les lois soient conformes à la Constitution.

Il peut être saisi soit lors du processus de vote de la loi soit au cours d'une instance judiciaire par un citoyen qui souhaite contester la conformité d'une loi à la constitution (question prioritaire de constitutionnalité)

B) La loi

C'est une règle juridique votée par le Parlement dans l'une des matières que la constitution lui réserve. C'est l'article 34 de la constitution qui définit dans le cadre de la loi.

L'élaboration de la loi: L'initiative des lois appartient soit:

- au gouvernement: projet de loi

- au Parlement: proposition de loi

• Le dépôt, la discussion et le vote se font devant les deux assemblées qui composent le parlement (Assemblé nationale et le Sénat) avec exercice du droitd'amendement et application du système de la navette.

• Pour entrer en vigueur, la loi doit être promulguée par le Président de la République.

• Elle doit être enfin publiée au JORF (journal officiel).

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JORF

Dans le domaine contractuel la loi nouvelle ne s’applique pas au contrat en cours. Cependant, le législateur peut invoquer l’ordre public pour que la loi s’applique immédiatement à l’effet futur des contrats en cours d’exécution.

On distingue trois types de lois les:

        - Lois ordinaires se sont les lois parlementaires

        - Lois constitutionnelles qui révisent la constitution

        - Les lois organiques qui complète ou mettent en œuvre des règles inscrite dans la constitution.

C) Les textes du pouvoir exécutif

Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire (Article 37).

• les règlements  autonomes :

cCe sont des textes qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Ces textes sont hiérarchisés  en fonction de l’autorité qui les crée.

En 1er on trouve les décrets. Qui sont à charge du premier ministre de la république.

Dans lequel on distingue 3 sortes :

• les décrets simples, signés par le premier ministre,
• les décrets en conseil des ministres, signé par le président de la république
• les décrets du conseil d’état pris par le gouvernement après avis du conseil du conseil d’état

• les autres textes réglementaires :

Au second rang on trouve les arrêtés, classé aussi par hiérarchie. Ou encore les circulaires qui sont interne a la fonction publique.

Les décrets d’application : se sont des textes qui permettent d’assurer l’application d’une loi.

• Les ordonnances

Elles touchent au domaine de la loi. C’est une autorisation exceptionnelle de  légiférer donnée par le parlement au gouvernement. Dans un souci de rapidité la constitution a prévu une possibilité de délégation du pouvoir législatifvers l’exécutif. Ces ordonnances sont de mature règlementaire cependant si elles sont ratifiée par le parlement, elles prennent une valeur législatif et seule une nouvelle loi pourra les modifier ou les abroger.

        D) Les traités internationaux

Ce sont des accords passés entre l’état français et un ou plusieurs autres états.

Pour être applicable en France, le traité doit être ratifié par le président de la république après autorisation du parlement.

Primauté du traité sur la norme interne. (Article 55 de la constitution) « Les traités ou accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont, des leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»

La ratification d’un traité internationale suppose qu’il est contraire a la constitution et donc on doit modifier celle-ci. Il ne peut être ratifié que s’il est conforme à la constitution.

        E) Le droit communautaire

Le principe fondamental est celui de la primauté de l’ordre juridique communautaire à l’égard du droit interne des états membres.

L’élaboration du droit communautaire dérivé implique l’intervention de trois institutions :

-le conseil européen

-la commission européenne

-le parlement européen.

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