Contrôle de constitutionnalité

"Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulabilité des actes inconstitutionnels fait défaut, n’est pas pleinement obligatoire, au sens technique". Tels sont les propos de Kelsen, qui sous entend qu’une Constitution n’a pas de véritable force obligatoire, si elle ne peut opérer un contrôle de constitutionnalité. Il énonce l’importance du contrôle de constitutionnalité pour garantir le caractère obligatoire de la Constitution.

Dès lors, il apparaît nécessaire de s’intéresser à la garantie juridictionnelle de la Constitution.

Afin d’étudier ce sujet, une définition de la notion de Constitution est essentielle.

La Constitution se caractérise par sa supériorité juridique. Celle ci représente la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat notamment le Conseil constitutionnel

Cette Constitution est nécessaire à la protection de la démocratie, pour être efficace celle ci doit être soumise a un contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution.

Il est primordial de s’interroger sur la finalité de la Constitution pour comprendre l’importance de la protection de sa supériorité. La Constitution, de par sa définition, est garante de la démocratie.

Dès lors son respect s’avère obligatoire. Cependant Hans Kelsen reconnait qu’une Constitution qui se composent d’actes inconstitutionnels, n’a pas de réelle force obligatoire. Pour assurer la garantie juridictionnelle de la Constitution, l’existence d’un contrôle de constitutionnalité apparait alors indispensable. Le contrôle de la constitutionnalité des lois redonne à la constitution son caractère obligatoire le caractère obligatoire a le constitution. Il participe, de plus, à la garantie des droits et libertés.

Il existe 2 méthodes principales de contrôler la constitutionnalité, le contrôle Américain, qui se caractérise par un contrôle a posteriori, crée lors du de l’affaire Marbury/Madison par en 1803. Ce contrôle est exercé par la Cour Suprême des Etats Unis. Il est le stricte opposé du modèle européen développé par Kelsen en 1958. En effet ce dernier est un contrôle a priori exercé par un organe indépendant : le conseil constitutionnel. Ces deux modèles bien qu’opposés, détiennent la même finalité, garantir le respect de la Constitution afin de protéger l’Etat de droit.

Cependant ces modèles sont confrontés a de nombreuses critiques, dont la plus importante réside dans la crainte d’un gouvernement des juges.

Dès lors il convient de d’étudier dans quelles mesures la protection constitutionnelle participe t-elle à la garantie de l’Etat de droit ?

Dans un premier temps il conviendra d’étudier la garantie de l’Etat de droit par le contrôle de constitutionnalité (I) avant d’observer que ce contrôle rencontre des limites (II)

Le contrôle de constitutionnalité garant de l’Etat de droit

Le contrôle de constitutionnalité permet d’assurer la protection des droits fondamentaux (A). Cependant

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