DROIT International Privé

Avant-propos

Quelle est la raison d’être de ce DIPr ? Notre monde est divisé en États souverains et indépendants. Donc on a plusieurs systèmes juridiques autonomes nationaux. Dans cette division de ce monde en États les gens vont lier des relations entre eux. Il faudra donc déterminer à quelle loi sera soumise cette relation. En cas de contentieux il va falloir savoir quelle juge va se reconnaître compétent pour régler le litige. Aussi ce n’est que dans un monde où il n’y aurait qu’une seule loi qui s’appliquerait à tous de manière identique, ou dans un monde où les gens ne noueraient pas de relations, que le DIPr n’aurait aucune raison d’exister.

Ex : Un homme de nationalité anglaise veut organiser sa succession. Il veut surtout assurer l’avenir de sa jeune épouse qui est de nationalité américaine. Il va devant le notaire et lui fait notamment part de son souhait de régler sa succession selon la loi anglaise. Imaginons qu’il ait acheté à Paris un immeuble dans lequel vivent ses deux enfants de nationalité française issus d’un premier mariage. Cet homme décède accidentellement dans son appartement à New York.

Cette situation est marquée par la présence d’éléments d’extranéité (la nationalité de monsieur, celle de l’épouse, des enfants, la résidence principale de monsieur à NY, le choix de la loi applicable à sa succession …). La présence de ces éléments d’extranéité caractérise la présence d’une situation internationale. Les règles du DIPr vont donc pouvoir s’appliquer.

En principe un seul élément d’extranéité suffit, mais tous ne sont pas pertinents. C’est ainsi qu’on a des auteurs (Vincent Heuzé et Pierre Mayer) qui font une distinction entre une situation objectivement internationale et une situation subjectivement internationale.

La situation objectivement internationale est véritablement la situation qui met en jeu plusieurs pays. Elle se déroule dans plusieurs États.

La situation subjectivement internationale est celle qui est devenue internationale presque par accident. Elle se déroule essentiellement dans un même pays, mais il a suffi que une des parties saisissent un juge étranger pour qu’il connaisse de son litige. Du coup la situation n’est internationale qu’au regard de ce juge-là. Par exemple une SA immatriculée en France, qui n’emploie que des salariés en France, qui ne contracte qu’avec des fournisseurs français et ne revend que sur le marché français mais parmi ses associés à une personne de nationalité étrangère. Cet élément n’est pas pertinent. Un litige avec un de ses fournisseurs sera seulement interne.

Aussi on comprend vite que le point de référence est très important. En matière de DIPr il y a toujours une part de relativité. Cela conditionne la solution finale au litige. Il faut donc faire attention de savoir qui on interroge au départ. C’est le forum shopping, le marché du juge en fonction de la solution attendue. Ce forum shopping est encadré par les lois, on ne peut pas faire n’importe quoi. Parfois il sera possible de choisir car la loi l’autorise. Si on ne peut pas choisir mais qu’on le fait quand même c’est de la fraude au jugement et de la fraude à la loi. C’est pour lutter contre ce mauvais forum shopping que l’Europe depuis une vingtaine d’années a décidé d’adopter son propre système de DIPr.

C’est une matière qui a sa propre méthode de raisonnement.

Introduction

Section 1 : L’objet du Droit international privé

Le DIPr c’est la branche du droit qui réglemente les relations internationales entre personnes privées. Des débats ont encore lieu sur cette définition même du DIPr.

Les enseignements de cette définition :

• L’objet à un caractère international : il réglemente la vie privée sur la scène internationale.
• L’objet relève du droit privé. Le DIPr ne s’intéresse qu’aux relations entre personnes privées. Par conséquent on le distingue du DIP. Le DIP c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les États et entre les États et les OI. Le DIP est une branche du droit public.

Le débat subsiste en ce qui concerne le périmètre du DIPr. On s’intéresse aux relations qui se nouent entre les personnes privées, donc la doctrine française englobe dans le DIPr cinq questions :

• Quelle est la loi applicable ? → conflits de lois.
• Quel est le juge compétent en cas de litige ? → conflits de juridictions.
• Quels sont les effets des décisions à l’étranger ?
• Question de la nationalité française et de son acquisition.
• La condition des étrangers.

On a donc une conception élargie de la matière. Mais depuis un certain temps, un mouvement doctrinal en France est favorable à une vision plus restrictive, et qui tend à sortir du domaine du DIP les deux dernières questions (nationalité et condition des étrangers). Ils justifient cela par le fait que ces deux dernières questions ont un caractère réglementaire et qu’elles ont un lien très étroit avec le droit public. C’est ce qui explique que dans certains ouvrages seules les trois premières questions soient traitées. À Toulouse le cours de DIPr ne porte que sur les trois premières questions et un cours distinct pour les deux dernières.

1. La conception restrictive

Par exemple l’Allemagne ne met dans le DIPr que le conflit de lois. D’autres pays y ajoutent le conflit de juridictions et les effets des décisions.

Le conflit de lois c’est la concurrence de plusieurs lois pour appréhender la situation. Il faut donc procéder à un choix. Il va falloir choisir l’OJ national qui sera compétent pour régler l’affaire. Quand on fait un choix cela revient à exclure certains systèmes juridiques nationaux au profit d’un. C’est le propre du DIPr, et plus particulièrement de la règle de conflit de lois que d’opérer ce choix. Ce choix va se faire en fonction d’un critère de rattachement avec un pays. Ce n’est qu’une fois que la loi applicable à la situation a été trouvée, que la solution au litige pourra être trouvée.

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