Droit
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Droit Constitutionnel: recrutement et statut des magistrats
III/recrutement et statut des magistrats C’est le centre de formation judiciaire qui assure le recrutement des élèves magistrats appelés auditeurs ou auditrices de justice. Le CFJ assure la formation initiale et la formation continue des magistrats et magistrates. Leur recrutement se fait par voie de concours il y a d’une
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Droit constitutionnel; les républiques parlementaires
Chapitre 1 : Les républiques Parlementaires (1870-1958) Régime parlementaire : responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ; les moyens de pressions sont des indices pour répondre à la première caractéristique. Section 1 : La troisième République (4 Septembre 1870/ 10 Juillet 1940) → Comment les nouvelles institutions se mettent en
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Droit Constitutionnelcas cas
DROIT CONSTITUTIONNEL: séance 1: THÈME N°1- LA GRANDE-BRETAGNE: LE SCHÉMA PARLEMENTAIRE Section 1: Le berceau du parlementarisme §1- un climat favorable aux libertés charte de 1215: premier texte de liberté Habeas Corpus 1679 §2-une création progressive Le système est né de manière empirique et progressive. Monarchie difficilement en contact avec
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Droit constituttionnel /La dévolution de la souveraineté
Cours du 29/09/2021 La dévolution de la souveraineté : Souveraineté royale : il yen a plus sauf dans une nation de les Maldives. La souveraineté appartient au monarque pour 2 raisons la première c’est car dieu les a choisis, il y a 2 façons de le concevoir, la première relativement
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Droit contitutionnel
Droit constitutionnel S1 Cours n°1 : 01/10/19 Intro dissert La pb est dans l’intro, faire surgir les questions sous-jacentes Def des notions En quoi le sujet est intéressant, montrer qu’on peut voir les choses de deux façons Plan avec titres Introduction : Le droit constitutionnel : un droit politique 1.
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Droit contractuel
DROIT Module : Eco / Droit / Management : Coef 1 chacun Cas Pratique : Dossier 1 : Dossier 2 : Question Dossier 3 : Chapitre 1 : Le contrat entre les professionnels Intro : Le contrat c’est un outil de gestion indispensable pour l’activité de l’entreprise. Avant la signature
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Droit contractuel l1
Contrats Section I. L’approche classique : le contrat comme échange économique égalitaire Contrat : rencontre de volontés (2 ou plusieurs) qui créer des effets de droit Approche classique (début du 19ième et renouvelé ensuite)= contrat considéré comme instrument échange éco entre des individus qui sont égaux Facteurs d’évo des contrats
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Droit Contractuel: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?
Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004 En 1974, la commune de Cluses concède à l ‘association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l’exploitation d’un restaurant à caractère social et d’entreprises. Le 15 octobre 1984, une convention tripartite est signée entre la commune, l’AFJT et la société les repas parisiens (LRP) pour 10
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Droit Contrat de vente cas
Application n°1 : 1) Emile et Leila décident de travailler à leur compte. Pour cela, ils concluent avec la propriétaire, Mme Darbas, un compromis de vente contenant deux clauses particulières. Ce compromis de vente est un accord entre les deux parties qui s’engagent à conclure la vente en commun à un
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Droit contrat spéciaux L’onérosité du prêt »
Devoir n°2 29/03/2022 Dissertation : « L’onérosité du prêt » Le prêt est « la convention générique en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l’emprunteur, afin que celui-ci s’en serve, à charge de restitution (en nature ou en valeur) »[1]. Il est défini à l’article 1874 du
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DROIT COURS culture générale première année
Culture générale La période grecque (-3000 à -150) se caractérise par la prédominance de l’homme, par un modèle d’utopie ( par la prévalence de la prédominance des idées sur le matériel ) ( on est moins le pragmatisme que dans les idéaux) il y a eu une évolution durant cette
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Droit d'auteur et univers numérique
Chapitre 2 : Droit d’auteur et univers numériques 1. Les conteurs du droit d’auteur L’ensemble droits reconnus au créateur d’une œuvre de l’esprit. Afin qu’une œuvre puisse être protéger par le droit d’auteur il faut qu’elle soit Originale (Marque la personnalité de l’auteur) et il faut qu’elle soit Concrétisée c’est-à-dire
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Droit de commerce international
Fiches TD Commerce International I. LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL A. Les sources internes Peu de textes en droit français. Concernant la jurisprudence, elle regroupe l’essentiel du commerce international en France. Les trois grands principes élaborés par cette jurisprudence sont les suivants : - Validité des clauses «
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Droit de consommation
Mr NOUDEHOU 06 76 39 12 76 DROITS DES CONTRATS DE CONSOMMATION Le droit de la consommation est composé d’un ensemble de règles, destiné à protéger le consommateur contre le professionnel. Cette protection se fait par des obligations d’informations à la charge du professionnel. Mais également par une série de
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Droit de gage général
Titre 2 – Les garanties générales d’exécution → L’obligation est un lien patrimonial parce que lorsque s’engage = sur son patrimoine → Art 2284 « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » → Le créancier
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