Droit
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Droit de la concurrence
Chapitre 4 - La régulation des activités économique par le droit Q2 : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Partie I – Le droit de la concurrence : Droit de la concurrence : Vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter
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Droit de la concurrence
Intro : Organisations supranationales : Union européenne (héritière des communautés européenne dont la vocation est économique) et le conseil de l’Europe (1949, États membres ont signé la CEDH et sont pour la défense des droits humains en Europe) Références bibliographiques : mémento du droit de l’UE/Laurent Coutron/Dalloz Droit institutionnel de
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Droit de la concurrence
Droit de la concurrence Fait parti du droit privé Vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie Le droit de la concu interdit certaine pratique appellé pratiques anti-concurrentielles Interdiction de conccurence déloyale qui relève du droit civil. Elle consiste à mettre en oeuvre des
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Droit de la concurrence et de la distribution
FICHES DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION PARTIE I : LE DROIT DE LA CONCURRENCE 1. La concurrence. Définition : compétition économique c’est-à-dire l’offre par plusieurs entreprises distinctes et rivales de produits et de services qui tendent à satisfaire les besoins équivalents. La concurrence apparait comme une notion
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Droit de la consommation
Pour la procuration des biens et services, les consommateurs vont être en contact avec des personnes physiques ou moral pour procurer ces Biens et services à l’aide d’un contrat de vente ou de prestation. Lors de la conclusion, la plupart des contrats sont conclus entre un professionnel et un
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DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT DE LA CONSOMMATION CHAPITRE 1 : Le contrat commercial Ce sont les règles communes à tout contrat. On trouve les règles dans le code civile. 1. Conditions de validité des contrats 1. Conditions de fond (Art.1128 c civ) 3 conditions communes à tous les contrats, elles sont essentielles pour
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Droit de la consommation
Activité 1 – Droit de la consommation 1) L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu le 15 janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et porte sur la rupture abusive d’un contrat partenaire entre la société RCE et la SFR. Ici, le demandeur est la
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Droit de la consommation et de la concurrence
Fiche droit de la consommation Le droit de la concurrence repose sur le principe du respect de la libre concurrence * Libre concurrence Objectif : « établir un espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales » volonté de respect de
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Droit de la consommation.
DROIT DE LA CONSOMMATION « Nous sommes tous des consommateurs » (JF Kennedy). C’est un droit spécial car il s’agit d’une revendication récente qui s’est faite à partir du constat de moment où nous nous trouvons dans une situation délicate soit car l’on est faible soit car nous sommes dans
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Droit de la construction
Droit de la construction On va évoquer le CCMI qui est une vente spéciale. Il se double pour la plupart d’un contrat d’entreprise. Le CCMI, la particularité est que l’accédant est propriétaire de son terrain, il va demander à l’entrepreneur de construire la maison, soit c’est une construction avec plan
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Droit de la distribution
TD 1 Droit de la distribution et de la consommation Cours Un consommateur : une personne physique ou moral qui va effectuer un acte d’achat, pour son usage non professionnel. En Conséquence cela exclu les professionnels qui passent des actes en relation avec leur activité. C’est un droit protecteur, le
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Droit de la distribution
Droit de la distribution Le droit de la concurrence = règles qui permettent l'existence d'une concurrence entre les opérateurs économiques sur le marché L'objet des règles de la concurrence = permettre que la concurrence soit libre et non faussée c-a-d la + objective possible, la + égale possible entre les
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Droit de la e-réputation
Droit de la e-réputation et de la communication DÉFINITION e-réputation = agrégat d’opinions, d’informations sur une personne physique ou morale aussi appelée identité numérique Pour une entreprise, contrôler son e-réputation passe par : * de la veille * de la création de contenu positif * la détection et l’élimination des
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Droit de la famile, cours n°11
Cours n°11 – 21/03/2017 Pour adopter il faut avoir plus de 28 ans sur l’état civil, un couple qui serait composé d’un homme et d’une femme marié de 25 ans et 26 ans ne peuvent pas adopter à moins qu’ils soient mariés depuis plus de deux ans Les couples pacsés
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Droit de la famille
Droit de la Famille Introduction : Le droit de la famille pour son étude va imposer que l'on définisse la notion de famille. I) La notion de famille A) La famille en tant que phénomène social La famille est un phénomène social bien connu de tous. Il existe diverses formes
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