Droit de la santé

DROIT DE LA SANTE

INTRODUCTION

Définition

Pour définir le droit de la santé il faut s’interroger sur le terme santé.

1er point :

Qu’est-ce que la santé ?

Il y a plusieurs définitions.

*Def de l’OMS = La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

On peut en dire qu’il s’agit d’une définition relativement large puisqu’elle dépasse l’idée de soins prodigués. Cette définition conduit à dépasser l’étude du droit de la santé pour parvenir à s’intéresser à l’ensemble du droit social.

Autre commentaire, on peut s’interroger dans un second temps sur ce que recouvre l’expression « état de complet bien être ». En effet cet état peut être totalement contraire à ce que nous reconnaissons habituellement comme un état de santé.

Ex : l’ivrogne ou le fumeur éprouve un complet bien être à boire ou à fumer.

De plus ; la notion d’état optimum de bien-être physique ou mental n’est pas forcement la même pour tous les hommes. La notion de santé varie selon les individus, les civilisations et donc les époques.

En effet il est difficile parfois de dire avec précision ce que sont pour chaque individu des fonctions organiques, des activités intellectuelles et sociales normales.

En effet, les frontières de la santé se déplacent en permanence.

Ex : la maladie s’insinue dans la santé comme le montre la séropositivité.

Mais de la même façon la santé pénètre l’univers de la maladie comme peut en témoigner l’hémophilie ou encore le diabète.

Peut-on définir autrement la santé ?

Une autre définition est une opération délicate.

Le dictionnaire indique que la santé est l’absence de maladie ou d’infirmité.

Or le souci est que la maladie en elle-même est également délicate à définir, c’est un concept imprécis.

Comme souvent, on va finalement retenir une def a contrario.

Donc la santé n’est pas la maladie, ce n’est pas une altération organique ou fonctionnelle.

2ème élément, la santé n’est pas l’incapacité, c’est-à-dire une réduction partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité.

Enfin la santé n’est pas la dépendance, entendue comme la nécessité de recourir à un tiers pour accomplir les gestes quotidiens.

On peut donc retenir une def un peu plus précise que celle proposée par l’OMS au regard de ces éléments :

Santé = état physique et mental relativement exempt de gêne et de souffrance, qui permet à l’individu de « fonctionner » aussi efficacement et aussi longtemps que possible dans le milieu dans lequel il évolue.

2ème point :

Droit de la santé publique ?

Que signifie le terme public.

La santé est un problème public, son champ d’intervention est bien évidemment d’abord celui de l’individu puisque c’est au niveau du corps que la santé se vit, se traite et qu’elle disparait.

C’est également une préoccupation collective. On entre dans le sens de la santé public, qui vient traiter des pbs de santé au niveau collectif et qui ne se cantonne pas aux particularismes de chacun.

La santé publique a pour finalité l’amélioration de la santé de la population.

La prévention, la planification de l’offre de soin, l’évaluation et la surveillance des risques sanitaires.

Il s’agit donc bien d’aborder des questions de santé d’un point de vue qui ne se limite à la relation soignant/soigné.

Ex : politique vaccinale en France (débat autour de l’obligation vaccinale), politique de lutte contre les addictions.

3ème point :

Droit de la santé ?

La mise en œuvre de la politique de santé se traduit par l’adoption de règles juridiques. On passe donc de la politique de santé au droit de la santé.

Le professeur Auby a été le 1er en doctrine à écrire un ouvrage en droit de la santé et def le droit de la santé comme l’« ensemble des règles juridiques applicables aux actions de santé ».

Autre définition de Lemoine-Deforge, def plus précise, « ensemble des règles applicables aux activités dont l’objet est de restaurer la santé humaine, de la protéger et d’en prévenir les dégradations ».

Pour Didier Truchet dans le Memento Dalloz, le droit de la santé publique est celui des politiques de santé.

Droit qui ne peut pas être déconnecté des politiques de santé et des sciences sociales.

Attention ne pas confondre le droit de la santé avec d’autres branches du droit. Le droit de la santé est le champ le plus large. Notamment avec le droit médical et le droit hospitalier.

Le droit médical est une matière de droit privé puisqu’il correspond globalement aux règles applicables aux soins accomplis par un médecin. Il existe des ouvrages de droit médical.

Le droit hospitalier globalement est le droit applicable au service public hospitalier.

Les sources du droit de la santé

Le droit de la santé repose sur des sources juridiques qui établissent la règle de droit.

Règle de droit elle-même conditionnée par des déterminants sociaux.

Les sources juridiques

Les sources constitutionnelles

Il existe des bases constitutionnelles au droit de la santé.

Selon le préambule de la constitution de 1946 « La nation garantie à tous la protection de la santé ». Postérieurement

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