Droit Social: La santé et la sécurité (cas pratique)

Questions d'auto évaluation

La santé et la sécurité

16. Un travailleur précaire peut il se voir confier des travaux dangereux ?

Non, Selon l’article 1242-6, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :

2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

17. Qui contrôle dans l'entreprise le respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité ?

Plusieurs organes ou institutions sont chargés de l'application et du contrôle des règles en matière d'hygiène et de sécurité : l'inspection du travail, l'URSSAF, le CHSCT et le médecin du travail.

18. Qui a compétence pour constater les infractions à la réglementation ?

Les inspecteurs du travail constatent les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les article 222-33 et 222-33-2 du même code, les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

19. Qui peut mettre en demeure le chef d'entreprise de prendre des mesures urgentes en cas de danger résultant d'une exposition des salariés à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par décret ?

L'inspecteur du travail contrôle l'application du droit du travail dans tous ses apects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, travail illégal...

20. L'arrêt temporaire des travaux dangereux peut il être ordonné par l'inspecteur du travail ?

Oui si les travaux sont trop dangereux et expose le salarie à un danger grave et imminent

21. Le chef d'entreprise encourt il une responsabilité pénale en cas d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité ?

Oui si il y a une infraction pénale

22. Comment peut il échapper à sa responsabilité ?

23. Que peut (ou doit) faire un salarié lorsque, dans son travail, il constate un danger grave ou imminent pour sa vie ou pour sa santé ?

Le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

24. Peut on alors le sanctionner ou effectuer une retenue sur son salaire ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présenter un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

25. Comment qualifie t-on la faute de l'employeur lorsqu'un risque signalé a provoqué un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

En cas d'accident de travail

...