Droit de la responsabilité civile délictuelle

Introduction

Responsabilité contractuelle ( tout manque à un engagement pris fans le cadre d'un contrat)

Responsabilité délictuelle : pas de contrat, pas d'obligation, pas d'accord

Pose l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui

Attention l'inverse existe aussi : lorsque l'on cause un dommage à autrui, l'auteur n'est pas toujours obligé de le réparer

Exemple : des commerçants en concurrence, grâce à la libre concurrence on ne répare pas le dommage

Critères pour que ça soit réparables : responsabilité civile délictuelle : Napoléon (1382/1386)

2 évolutions :

1. Technologique, RI, salarial, responsabilité des enfants
2. Révolution d'analyse de texte avec la jurisprudence

Donc, responsabilité délictuelle →  Jurisprudence : « Que dit la Cour de Cassation ? »

La jurisprudence accentue 2 méthodes :

• 1382, 1383 CC : définition de la faute
• 1384 à 1386 : indépendamment de la faute, on est responsable par la personne que l'on est

Ce dualisme s'explique car on ne se supporte pas financièrement.

De plus :

• Les doctrines
• La collectivisation des risques :

1. L ' « assurance sociale », crée par les entreprises (sécurité sociale), quand un salarié est malade cela baisse le rendement de l'entreprise. L'employeur cotise, mais aussi le salarié (petite part) dans un pot commun. Comme ça l'employeur n'a pas tous les frais à sa charge. Maladie → soin → travail → rendement.

2. Les risques du travail

3. Les moyens de locomotion, la voiture, jusqu'aux années 60 : pas d'assurance

Puis premier décret 5ème Rap : assurance voiture, construction... Sinon pas de fonds délivrés pas les banques et seront donc garantes.

1ère question : Existe-t-il un risque ?

2ème question : Qu'est ce qui génère une responsabilité ?

Faute* → cause → Dommages →Préjudice →  Réparation (pas forcement) → Dommages et intérêts

Faute & risques  : Section 1, i  et section 1, Ii

Causalité : Section 2

Le préjudice : Section 3

Les causes d'irresponsabilité (donc pas de réparation) : Section 4

Risques et fautes sont les deux faites générateurs de la responsabilité.

A. Définition de la faute

Responsabilité contractuelle : manquer à ses obligations dont on s'est engagé

Donc faute est liée au consentement. « on n'est jamais tenu à plus que ce dont on a consenti »

Or, la responsabilité délictuelle : pas de consentement

La question est : Comment analyser le comportement fautif ou non ?

Faute délictuelle : 1382 CC

«  Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer. »

Problème : notion de faute (créant un dommage) est critiqué par nos voisin.

Comment justifier le fait qui crée un dommage  comme étant une faute ?

2 solutions ;

1. Le principe de l'obligation pré-existante non respectée
2. La faute est un acte illicite.

Dans le premier cas :Toute personne a-t-elle un devoir comportemental au regard de la société ? (Commerçants en concurrence : il peut le faire)

Dans le second cas : conception des Allemands et Brittoniques : « Tout fait... causant illicitement un dommage... ». Un acte illicite n'est pas forcément illégal, soit interdit par la loi. Sinon, la responsabilité délictuelle relèverait du droit pénal.

On peut respecter la loi tout en faisant une faute (exemple au sport, à la boxe...)

Si le juge est confronté à une assignation qui demande une réparation, il doit se demander s'il y a faute.

B. Règle fondamentale

2 façons d’apprécier un comportement

• In abstracto
• In concreto

1. On apprécie le comportement d'une personne qui a commis l'acte par rapport au comportement qu'aurait eu un être raisonnable, c'est-à-dire, par rapport à ce qui aurait dû être son comportement normal (abstrait)

L'auteur du dommage ne peut s'excuser par son comportement.

1. Un comportement qui est une notion volontaire absurde : pas besoin de se comparer à un autre comportement, normal, dans les mêmes circonstances. On fait de la psychologie sur l'auteur.

La Faute est-elle une notion morale ?

La faute n'est pas un jugement de valeur, pas de discernement (discerne-t-elle ce qu'elle fait?)

→ Donc pas de connotation morale (Bien/mal)

C. Classification de la faute

1. Selon la gravité
2. Selon le mode de réalisation (omission/ commission)

1. La gravité de la faute exprimée, dans la hiérarchie des fautes :

La responsabilité civile délictuelle basée sur la gravité est subsidiaire, ce n'est pas fondamental.

Dans le cadre de la responsabilité délictuelle, tout s'oriente vers l'étendue du dommage car il faut le réparer.

• Une faute très légère peut avoir causé un dommage ++
• Réciproquement...

Mais cela ne différencie pas la faute..

#1 : La faute intentionnelle :

 La faute intentionnelle= faute lourde= dol. Or dol = faute lourde.

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