Droit de la protection sociale

Droit de la protection sociale Introduction

1ère définition : Le droit de la protection sociale regroupe les règles de droit protégeant une personne contre la survenance d'un ensemble d'evts appelés risques sociaux → Droit assez large car se compose de ttes les interventions d'organismes privés ou publics.

1.  elts :

• Opposer le droit de la PS au droit de l'assurance : Les avantages offerts aux personnes protégés ne doivent pas être liés à une contrepartie individuelle.

• Protection contre un risque social : Toutes les menaces pesant sur un individu et emportant soit une perte de revenu professionnel soit un accroissement de charges. Le fait que le risque survienne de manière volontaire importe peu :

• Volontaire : enfants
• Involontaire : accident du travail, maladie, vieillesse

Existence de différentes nomenclatures des risques sociaux → Selon les nomenclatures, le nb de risques sociaux évoluent. Nomenclature la plus large → 6 risques :

• Santé
• Vieillesse
• Maternité/famille
• Emploi
• Logement
• Exclusion sociale

Distinction droit de la sécurité sociale/protection sociale :

• Droit de la PS : Ensemble des mécanismes institutionnels de prévoyance collectifs permettant aux individus de faire face aux risques sociaux.

• Droit de la SS (code de la SS) : Noyau de la PS. Le droit de la SS recouvre tous les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires.

Droit de la PS : Ds les régimes de PS, SS mais aussi aide sociale (code de l'action sociale et des familles), mécanismes de protection sociale complémentaires (svt accords collectifs), assurance-chômage (code du travail).

Intérêt éco de la matière : Les masses financières utilisées sont très importantes. Étude de 2012 : 57% des dépenses publiques sont consacrées à la protection sociale. Moyenne européenne : 54%. La part des dépenses de protection sociale ds le PIB augmente régulièrement : 14% en 1959, 32% en 2010.

Ouvrage : Droit de la protection sociale, Lexis Nexis et livre de Patrick Morvan.

§ 1 : Les structures des régimes de sécurité sociale

1. Les régimes de base

1. Le régime général de sécurité sociale

Historique : Création par des ordonnances de 1945 → Vocation : Régime unique et universel (échec).

Organisation autour de 2 organismes financiers :

• L'ACOSS : Agence Centrale des Organismes de SS → Établissement national à caractère administratif. 3 missions :

• Assurer la gestion de la trésorerie des différentes branches de SS (au-delà du régime général).
• Pouvoir de contrôle, de direction, sur les URSSAF.
• Veiller à l'unité d'interprétation de la règle de droit en droit de la SS → Adoption de circulaire

• Les URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) → Organismes de droit privé chargés d'une mission de SP. 4 domaines de compétence :

• Immatriculation des cotisants et gestion de leurs comptes.
• Encaissement des cotisations sociales
• Contrôle des déclarations et des paiements
• Contentieux

Organismes payeurs (versement des prestations) : 4 branches au régime général :

• Maladie/maternité/invalidité/décès :

• Organisme local : CPAM
• Organisme régional : CARSAT
• Organisme national : CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie)

• AT-MP : Mêmes organismes.

• Vieillesse :

• Pas d'organisme local et régional
• Organisme national : CNAV.

• Famille :

• Organisme local : CAF
• Organisme national : CNAF

1. Le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles

1.  catégories :

• Commerçants

• Artisans
• Professions libérales

Ils sont pris en charge par le RSI (Régime Social des Indépendants). Organismes financiers :

• Caisse nationale de RSI : Gestion de la trésorerie des différentes branches

• Caisses locales de RSI : Le CSS les charge d'assurer le recouvrement, y compris contentieux, des cotisations sociales. Cepdt, possibilité de déléguer cette compétence aux URSSAF (en pratique, contrôle des cotisations à sa place). Csq pratique : Lorsque l'URSSAF contrôle une entreprise, elle peut s'assurer du paiement des cotisations au régime général mais aussi au RSI.

Organisme payeur : Caisses de RSI → Normalement double casquette. Caisse de RSI compétente pr ttes les branches (sauf famille). Subtilités :

• Lors de la création du RSI en 2007, certaines professions ac des statuts particuliers n'ont pas voulu l'intégrer → Caisses autonomes :

• Avocats : CNBF (Caisse Nationale du Barreau Français)
• Professions libérales uniquement pr le risque vieillesse : CNAVPL

• Risque famille : Les caisses de RSI ne sont pas compétentes → CAF (régime général).

1. Le régime agricole

Régime applicable aux travailleurs des professions agricoles, salariés ou non. Règles applicables : Code rural.

Réelle unité : Tous les risques sociaux (4 branches) sont réunis et relèvent des caisses de MSA (Mutualité Sociale Agricole) → Organismes payeurs et financiers (recouvrement des cotisations sociales)

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