TD de droit administratif

TD 2 Droit administratif :

Exception :

Théorie de la loi transparente (CE Quentin 1991) : une loi entre la constitution et l’acte administratif donc en principe le juge administratif n’a pas le droit de contrôler la constitutionnalité d’une loi.

Dans ce cas on parle de loi transparente. Le juge administratif aura le droit de contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif au regard de la loi.

Théorie de l’abrogation implicite de la loi : Un AA qui a été pris sur la base d’une loi devenue inconstitutionnelle.

QPC : 1- commander l’issu du litige 2- la question ne doit pas être dépourvu de caractère sérieux 3- loi doit déjà être déclaré constitutionnelle

Arrêt CE Nicolo 1989 juge administratif a le droit de contrôler la régularité des actes administratifs par rapport à la conventionalité.

Commentaire d’arrêt :

Fait :

Procédure : Demandeur madame A, elle demande à la juridiction administrative l’annulation de cette décision (l’annulation d’exercer en France) elle demande devant le conseil d’Etat.

Problème juridique : Légalité et un traité internationale entre France et l’Algérie. Condition de réciprocité. Le juge A peut contrôler la réciprocité des traités internationaux au vu de la constitution française. En l’espèce ça ne s’applique pas avec la réciprocité qui s’applique avec l’avis du ministre des affaires étrangères. L’Algérie n’applique pas donc pas condition de réciprocité.

Plan : 1 Historique du cv

1. CV pour JA en France arrêt niolo
2. Pose et répond au problème juridique (est-ce qu’absence de réciprocité était correct ? oui)

2- Le JA A55 droit de contrôler si y a réciprocité ou non

Mais interdit de contrôler la ratification

1. L’arrêt de principe

Ouverture : Arrêt autant politique que juridique

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