Droit de la protection sociale

Droit de la protection sociale

L’apport de la loi du 8 août 2016 dans la formation professionnelle.

Introduction :

Dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 alinéa 3, il est énoncé  que la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Durant le XXème siècle, les pouvoirs publics vont donner un cadre législatif au système de formation professionnelle notamment en 1970, l’accord national interprofessionnel du 16 juillet pose les jalons de « l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente » ainsi la formation professionnelle devient une « obligation nationale » inscrite dans la loi fondatrice de 1971 qui construit les institutions et les règles du droit de la formation, l’idée étant de permettre à chaque personne indépendamment de son statut, d’acquérir des connaissances, et des compétences, favorisant son évolution professionnelle.

A la base, elle comprend une formation initiale, qui comporte plusieurs formations notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active, ou qui s’y engagent. Mais l’encadrement des adultes n’est pas une nouveauté, au fil des siècles, une idée est récurrente à savoir l’instruction de tous, à tout âge est essentielle, car elle permet la promotion sociale, individuelle et collective.  Ainsi, en 1792, le Condorcet dans son rapport sur l'organisation générale de l'Instruction publique souligne l’importance d’une formation aux adultes tout aussi importante que celle offerte aux enfants et énonce ce qui constitue la première définition explicite de la formation pour adultes : « Nous avons observé que l'instruction ne devait pas abandonner les individus au moment où ils sortent de l'école, qu'elle devait embrasser tous les âges; et qu'il n'y en avait aucun où il ne fut plus utile et possible d'apprendre, et que cette seconde instruction est d'autant plus nécessaire, que celle de l'enfance a été resserrée dans des bornes plus étroites ». La notion d'éducation permanente, qui figure encore aujourd'hui dans le code du travail, était née, et avec elle tout un courant de pensée considérant la formation comme un instrument de justice sociale et d'intégration dans la communauté nationale.

 Le droit français de la formation a connu une évolution permanente, l’idée étant de permettre d’améliorer  les conditions d’accès à la formation en accordant une attention toute particulière aux salariés les moins diplômés et aux chômeurs. Elle constitue un élément déterminant de sécurisations des parcours professionnels, et de la promotion des salariés. Ainsi, la formation professionnelle à fait l’objet de nombreuses réformes l’idée étant de mettre en place des outils mieux adaptés pour lutter contre le chômage, mais aussi renforcer notre démocratie sociale, tel a été l’objectif des partenaires sociaux, c'est-à-dire crée des conditions pour préparer les salariés mieux formés, mieux qualifiés aux métiers d’aujourd’hui, c’est ainsi que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels apportent un certain nombre de modifications au champ de la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, ainsi plusieurs dispositifs ont fait l’objet d’aménagements telle que le compte personnel de formation (CPF) Autour de ces  différents aménagements, nous pouvons nous poser la question de savoir comment ont à fait  de la formation professionnelle, un levier permettant de sécuriser les parcours professionnels mais aussi être une solution contre le chômage ?  Nous essayerons de résoudre cette question d’une part la formation professionnelle comme un principe d’organisation du travail et de gestion de l’emploi (I) et d’autre part la formation comme moyens de lutter contre l’exclusion sociale (II).

1. La formation professionnelle, un principe d’organisation et de gestion de l’emploi.

La nouvelle organisation de la formation professionnelle répond aux enjeux économiques actuels et à l’évolution des métiers et des compétences, l’idée étant de développer l’envie de former des salariés et de fournir aux entreprises un outil ou service de leur performance. Ainsi les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif de formation au service des salariés, nous verrons d’une part le compte personnel de formation  comme mesure phare de la reforme en droit du travail (A) ainsi que d’autre part l’intégration du CPF dans le compte personnel d’activité CPA  (B)

        A- l’élargissement d’un compte professionnel de formation (CPF)

        Le compte personnel de formation permet à toute personne salarié ou non de suivre une formation professionnelle ou une action de formation à son initiative, l’idée étant d’accompagner son titulaire dès son entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière, jusqu’à son départ à la retraite; mais cela à fait l’objet de nombreuses réformes, l’objectif étant de permettre à chaque salarié de devenir  acteur de l’évolution de ses compétences et de rester en partenariat avec son employeur, ainsi le CPF est devenu un bouclier pour chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle et donne accès à des formations qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs. La loi d’Août 2016 en élargie sa portée car désormais ce compte sera accessible dès 16 ans (15 ans pour un jeune en apprentissage) et jusqu’au décès, pour toute personne se trouvant dans l’une des situations suivantes : occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail en droit français et qu’elle exerce à l’étranger ; à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ; accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail; à la retraite ; pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC) et accéder aux services en ligne du CPA. Or et selon l’article L6323-1 du Code du travail nouveau, ces conditions d’ouverture et de fermeture seront identiques pour le CPF à compter de 2017. Nous pouvons constater que cela permet de créer une meilleure concertation, car le dialogue social sur la formation professionnelle est renfoncée au sein des entreprises et dans le différentes branches professionnelles par exemple avec l’obligation d’information du comité d’entreprise qui est renforcé car il y'a une certaine adaptation de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de la formation à la situation de chaque entreprise, on a une certaine flexibilité au niveau de l’entreprise.

...