Note de cours droit et liberté de la personne

BIG M Drug Mart : Objectif et effets de la loi

1. Objet de la loi en cause et ses effets.
2. Même si l’effet est plus laïque, l’objet en soi n’a pas nécessairement changé car l’objet véritable de cette loi sur le dimanche consiste a rendre obligatoire l’observance, ainsi la loi empiète sur la liberté de conscience et de religion.
3. Liberté de religion : croire a ce que l’on veut avec absences de contraintes (liberté)
4. Charte : protège contre les contraintes et les coercitions : l’État ne peut donc pas imposer sa propre religion et la charte protège contre la tyrannie de la majorité
5. La loi sur le dimanche exerce une forme de coercition contraire a l’esprit de la charte et a la dignité de tout les non-chrétiens.
6. Liberté de religion présuppose que l’on ne privilégie pas une religion par rapport a une autre.
7. Liberté de religion est reconnue dans la déclaration canadienne des droits
8. Le sens d’un droit ou d’une liberté garantis par la charte doit être vérifié au moyen d’une analyse de l’objet d’une telle garantie.  (L’interprétation doit être libérale et bénéficier aux citoyens afin que la charte les protège pleinement)
9. L’objet de la liberté de confiance et de religion : chacun soit libre de d’avoir et de manifester les croyances et les opinions que lui dicte sa conscience a condition que ca ne lèse pas ses semblables.
10. L’égalité n’oblige pas que toutes les religions reçoivent un traitement identique mais peut exiger qu’elles soient traitées différemment.
11. La loi est donc invalide pour le motif que son objet n’est pas permis, il n’Est pas nécessaire de déterminer si l’effet laïque présentement en cause est suffisant ou si un tel effet pourrait jamais avoir de l’importance
12. La garantie que la liberté de conscience et de religion empêche le gouvernement d’obliger certaines personnes à accomplir des actes par ailleurs irrépréhensibles simplement a cause de l’importance sur le plan religieux que leur attribuent d’autres personnes.
13. Le fédéral n’a pas compétence pour adopter une loi privilégiant une religion au détriment d’une autre.
14. On ne peut pas le justifier en disant que C’est pour un jour de congé car ce n’est pas le véritable objet de la loi. Même si on invoque un objet laïque afin de la rendre valide, le caractère véritable de celle ci met en jeu une question religieuse.
15. La loi est donc inopérante car elle est incompatible avec la constitution et inopérante
16. Premier critère a appliquer : 1) objet de la loi et le deuxième 2) les effets de la loi. Dans c cas, ce sont les effets de la loi qui sont contestés et le fardeau est sur le demandeur----DISSIDENCE---????
17. Ils estiment que toute analyse doit avoir pour point de départ l’effet plutôt que l’objet de la loi (texte législatif) . Puisque la loi sur le dimanche a pour effet de rendre obligatoire l’observance du dimanche comme jour de repos, elle viole la liberté d’expression et de religion garantie . En outre l’objet de la loi ou l’objectif gouvernemental qui la sous-tend ne constitue pas une limite raisonnable au droit a la liberté de conscience et de religion qui peut être justifiée en vertu de l’art 1 de la charte »

Test oakes : s’est arrêté a l’objectif, mais l’objet de la loi n’est pas constitutionnel et ce n’Est pas une limite raisonnable.

R.C. MULTANI

1. Charte canadienne s’applique a la décision du conseil des commissaires
2. La décision du conseil des commissaires interdisant de porter le kirpan porte atteinte a sa liberté de religion
3. L’important c’est la sincérité de sa croyance. Ainsi il croit vraiment le kirpan soit en bois ou en plastique ne lui permettrait pas de se conformer a sa religion
4. Le risque qu’il utilise son kirpan a des fins de violence est très improbable
5. Le fait de lui permettre de le porter avec certaines conditions démontre que notre société accord la protection a la liberté de religion et au respect de s minorités qui la composent.
6. La décision est déraisonnable car le conseil n’a pas examiné le droit a la liberté de religion ni l’accommodement proposé, ils n’ont pas étudié les solutions de rechange
7. La prohibition absolue de porter le kirpan porte atteinte a la liberté de religion de cet élève. Cette atteinte ne peut etre justifiée en vertu de l’Article 1 car il n’a pas été démontré qu’une telle prohibition constitue une atteinte minimale aux droit de cet élève. Cherte canadienne
8. La validité constitutionnelle de la décision qui est en cause : La charte canadienne s’applique a la décision du conseil des commissaires, le conseil st une emmanation de la loi, comme le législateur ne peut adopter une loi qui viole la charte canadienne , il ne saurait le faire en deleguant un pouvoir d’agir a une autorité décisionnelle administrative. Donc il est possible que la loi soit violée non pas par la loi elle même mais par les actes d’un décideur a qui on a délégué son application.
9. La liberté de religion n’est pas absolue. BIG M féfinit la liberté de religion : droit de croire ce que l’on veut, professer ouvertement sa religion sans crainte dempechement ou de represailles, droi de les mettre en pratiques par le culte ou l’enseignement, et nul ne peut etre forcé d’agir contrairement a ses croyances ou a sa conscience.
10. 1) le demandeur doit établir qu’il croit sincèrement a une pratique ou a une croyance ayant un lien avec la religion et 2) que la conduite qu’il reproche a un tier nuit d’une manière plus que négligeable ou insignifiante a sa capacité de se conformer a cette pratique ou a cette croyance.
11. Le fait que plusieurs personnes la pratiquent de manière différente, n’invalide pas la demande de celui qui allègue une violation a sa liberté de religion . Ce qui importe, c’Est que cette personne y croit sincèrement et que sa religion lui impose une certaine croyance ou une certaine pratique.
12. FARDEAU DE PREUVE : Pour démontrer qu’il y a atteinte a sa religion, il n’Est pa sneessaire qu’il démontre que le kirpan n’Est pas une arme, mais seulement que sa croyance personnelle et subjective en la signification religieuse du kirpan est sincère.
13. La dcision du conseil porte atteinte a sa liberté de religion. La decision de l’interdiction du kirpan est une restriction par une regle de droit au sens de l’Article 1 de la charte. Il y a la une entrave plus que negligeable puisqu’il ne peut plus aller a l’école ni meme sans son kirpan puisqu’il refuse lui meme.
14. FARDEAU DE PREUVE : de l’etat de prouver que la restriction au droit est justifiée en vertu de l’Article 1 et par l’objectif legislatif (suffisement important)  et la proportionalité ( l’atteinte minimale et les moyens choisis par l’autorité doivent etre proportionnels)
15. Ainsi l’objectif est réel (protection des jeunes a l’école ) Lien rationnel ( oui car l’objet a des caractéristiques d’une arme et susceptible de causer des blessures). Restriction minimale : ( démontrer qu’il n’y a pas de moyens moins attentatoires) –ainsi la décision du conseil des commissaires empeche de manière absolue de porter le kirpan) ---de ce fait, il n’y pas de risque de sécurité solidement établi, il n’Ya rien qui démontre un accroissemnt de danger depuis, pas de risque que les autres élèves vont s’armer, et le kirpan de représente pas un symbole de violence.
16. Les intimés n’ont pas réussis a dmontrer de mani ;re convenable de conclure qu’il serait raiconnable de conclure que la prohiition absolue du kirpan constitue une atteinte minimale aux droits de l’élève
17. La prohibition totale du kirpan dévalorise ce symbole religieu  et envoie aux élèves le message que certianes pratiques religieuses ne meritent pas la même protection que d’autres.
18. Les effets préjudiciables surpassent donc ses effets benefiques.
19. C’est un seul individu ( on conclu que la deciison du commissaire violait la liberté de religion du gamin et que cette decision ne pouvait se justifierdans une société libre et démocratique).

Objectif legitime, pas raisonnable car empêche tout port du kirpan, l’atteinte minimale n’est pas démontrée absolu ( pas proportionnel)---le fait de ne pas aller a l’école public pour le garcons

Aspect proportionnalité : préjudice plus 

MOTOR VEHICLE ACT

1. Princieps de justice fondamentale : établir les paramètres de ce droit.
2. Savoir si un prnicipe peut etre établi comme un principe de justice fondamentale : dépend de l’analyse de sa nature, des sources, raison d’être, et du role essentiel : déclaration canadienne des droits n’est pas utile pour l’interprétaiton
3. Une infractin de responsabilité absolue viole l’Art 7 si elle a pour conséquence de violer le droit a la vie, la liberté ou la sécurité
4. Combinaison de l’emprisonnement et de la responsabilité absolue viole art 7.
5. Une loi qui déclare une personne qui n’a véritablement rien fait de mal viole les principes de justice fondamentale et si il y a emprisonnement ca viole art 7
6. Art 52 permet de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi mais également d’en apprécier le contenu : les tribunaux ont cette responsabilité de contrôle la conformité des lois car le législateur a enchâssé la charte dans la constitution.
7. Ils ne doivent pas mettre en doute la sagesse des textes
8. Justice fndamentale : droit a la vie, a la liberté, et a la sécurité de sa personne, ce n’est pas un droit mais un modificatif du droit a la vie a la sécurité et a la liberté
9. Principes de justices fondamentales se trouvent dans les préceptes fondamentaux de notre système juridique.
10. Principes de justices fondamentales ne sont pas des principes de justice naturelle, ni un droit ensoi mais un modificatif du droit garanti a l’Article 7, les article 8 a 14 sont des exemples de violation de l’article7.
11. La responsabilité absolue contrevient au principe de justice fondamentale et on répugne a punir celui qui est moralement innocent. Ainsi une responsabilité aboslue violera la charte que si elle porte atteinte au principes de justice fondamentale ex : emprisonnement
12. En droit penale, la responabilité absolue est toujours contraire aux principes de justice fondamentale.

-Si tu ne paie pas le permis, tu peux mettre une amande mais pas un emprisonnement. C’Est pa sgrve qu’une mesure aille a l’encontre des principes fondamentaux mais si il y a un emprisonnement, il y a une problème. ( emprisonnement plus infraction sans mens rea)----rare de violer article 7 puis que ce soit légitime,----ex : mise en quarantaine.

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