Cours de Droit des Personnes

Intro au droit civil

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Fin d'année choix entre cas pratique et commentaire.

QCM en début de chaque TD avec 5 questions

Autorisé de rendre le TD à l'ordi (ramassé deux fois)

Examen blanc: 7 avril à 13h15, durée 3h, composition: deux exos faits en TD.

Droit des personnes et de la famille:

Partie 1: Le droit des personnes

Le droit des personnes est l'ensemble des RDD relatives à l'existence de la personne et à son statut.

On va s'intéresser au titulaire de la prérogative juridique en tant que S de dt.

Dt subjectif composé d'un S + contenu + objet.

Du pdv de la hiérarchie des normes, art 34 al 2 de la C° affirme que la loi fixe les R concernant état et la capacité des pers de même que les R relatives à vie privée, à l'état civil, au nom prénom et aux incapacités. Dc nos sources sont: R légales et décrets d'application, ces R sont réunies ds un Code commun: Code Civil, en droit le livre 1er = les pers.

Ds sté il y a 2 types de pers: physiques et morales.

3 pts: les attributs de la pers (= éléments constitutifs), identification de la pers et sa capacité.

Titre 1: Les attributs de la personne

2 éléments: son corps et ses dts fdamentaux.

Chapitre 1: le corps humain

Le corps humain est le support de la vie humaine qui survit à celle-ci pdt un certain tps.

Le corps humain de la pers vivante et celui de la pers décédée.

Paragraphe 1: Le corps de la personne vivante

Dt ne traite pas corps humain comme une chose du fait de son lien avec pers et la personnalité juridique, sorte de sacralisation du corps par le dt qui lui asssure une protection particulière, protection contre atteintes des tiers mais aussi contre l'individu lui-même qui n'est pas totalement libre de disposer de son corps.

A. La protection du corps humain contre les atteintes des tiers: l'inviolabilité du corps humain

        1. Fondements des pcipes d'inviolabilité du corps humain

On parle aussi du respect de l'intégrité physique. Ce pcipe d'inviolabilité signifie qu'il est interdit à un tiers de porter atteinte au corps d'une autre pers. Ce pcipe = fdamental et est consacré de manière supralegislative du pdv de la hiérarchie des normes par de nbrx traités internationx ainsi art 2 et 3 de la CEDH consacre le dt au respect de l'intégrité physique.

Arrêt selmouni contre Fr 1999: brutalité policière.

Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux activités politiques interdit la torture, et il existe des conventions contre la torture.

La prohibition de l'esclavage = aussi forme de manifestation du pcipe de l'inviolabilité: interdit par art 4 de la CEDH et par art 8 du Pacte des Nations Unies. Fr a été condamné deux fois pour esclavage domestique = fait pour des pers d'employer des jeunes femmes sans rémunération, parfois en les battant... Arrêt Siliadin contre Fr du 26 juillet 2005

Txts internationx interdisent les expérimentations forcées sur les pers humaines.

Intégrité de la pers aussi protégée par dt français: dt pénal réprime les atteintes à intégrité physique à différents degrès (art 222 et suivants).

La question des châtiments corporels: Peut on donner une fessée à son enfant?

Ds code pénal il y a une infraction qui réprime les violences habituelles sur les enfants mais pas de textes qui les autorisent. Tolérance par la jurisprudence sur les chatiments corporels qui a permis à certains de dire qu'ils étaient autorisés en Fr. Cour de cass ne s'est pas prononcée sur le S.

Art 371-1 du Ccivil définit autorité parentale, le fait qu'ils ne doivent pas leur infliger de violences mêmes légères.

Q° des mutilations sexuelles: particulièrement l'excision.

Encore pratiquée en Fr. Excision réprimée (art 222-9 du CPénal), prescription ne court pas pdt la minorité, souvent pas les parents qui pratiquent l'excision. Art 227-24-1: Cpénal a organisée une disposition pr réprimer les contraintes d'une mineure à la subir. On a également réprimée les actes faits à l'étranger sur une mineure qui habite en France. Le dt des étrangers organisent la protection des mineures pouvant être victimes d'excision en leur accordant l'asile et le statut de réfugié.

Le dt civil protège aussi le corps humain et particulièrement les txts du Ccivil qui protègent le corps humain sont issues des lois bioéthiques de 1994, 2004, et 2011 et particulièrement le pcipe d'inviolabilité et d'intégrité sont contenus aux art 16-1 et 16-3.

Art 16-4 protège l'espèce humaine, condamnation de l'eugénisme.

        2. Les manifestations du pcipe d'inviolabilité du corps humain

Le pcipe d'intégrité du corps humain se traduit par le fait que la pers doit consentir à toute atteinte sur son corps et d'autre part demander réparation aux atteintes qui lui seraient infligées sans avoir donner son consentement.

                a) la personne doit consentir à toute atteinte sur son corps

Toute atteinte même légère au corps doit être consentie par la pers.

Il existe des moyens de pression. Pour ce qui est des expertises en matière policière notamment pour vérifier par ex le taux d'alcoolémie de qqn. Art L235-3 du C de la route prévoit que le refus de se soumettre à la prise de sang et à l'éthylotest est punit de deux ans d'emprisonnement et de 4500€ d'amende.

Dans le cadre de la filiation, l'expertise biologique = moyen d'établir une filiation mais d'abord il faut savoir que cette expertise ne peut etre ordonnée que ds cadre d'une action relative à la filiation. Art 16-11 du Ccivil. Tte personne peut refuser de se soumettre à une expertise judiciaire. (affaire Montant) pb = dt Frçais admet que le juge puisse tirer les conséquences du refus de se soumettre à une expertise biologique ds cadre d'une action en recherche de filiation càd qu'on considère la personne ayant refusé comme étant le père ou la mère.

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